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22 janvier 2020 Vol. 13 No 01

Un cocontractant déclare faillite ? Ne tardez pas à compléter votre preuve de réclamation !

Auteur : Cathy Dicaire
Cathy Dicaire
Cathy Dicaire

Un de vos cocontractants vient de déclarer faillite ou a l’intention de faire une proposition concordataire à ses créanciers ? Pas de panique ! Voici les principales grandes lignes qu’il vous faut retenir afin de protéger l’exercice de vos droits en tant que créancier.

Vous serez avisé de la faillite ou de l’intention de votre débiteur de faire une proposition par le syndic autorisé en insolvabilité avec lequel votre débiteur aura choisi de faire affaire. En effet, suivant sa nomination, le syndic vous fera parvenir une série de documents dont il importe de prendre connaissance le plus rapidement possible.

Les documents transmis par le syndic vous informeront d’abord de l’identité de l’ensemble des créanciers de votre débiteur ainsi que du montant de leur créance. Mais surtout, ces documents vous informeront de la date de la première assemblée des créanciers.

Notez bien cette date puisque cette première assemblée aura une importance considérable sur la poursuite de l’administration de la faillite ou de la proposition de votre débiteur. En effet, c’est à cette occasion que l’ensemble des créanciers, votants ou non, pourront examiner les affaires du débiteur en posant des questions au syndic et au failli. Ils pourront également examiner les preuves de réclamation des autres créanciers.

Toutefois, seuls les créanciers votants pourront se prononcer sur des questions d’importance particulière concernant l’administration du syndic. Par exemple, les créanciers votants pourront confirmer la nomination du syndic ou encore le remplacer; ils pourront également donner des instructions à celui-ci ou encore nommer des inspecteurs qui auront alors pour mandat de surveiller plus étroitement l’administration du syndic.

Ainsi, il importe que vous prouviez votre réclamation AVANT la date de cette première assemblée afin de vous y assurer un droit de vote.

Pour prouver votre réclamation, vous devrez remplir et transmettre au syndic le formulaire de preuve de réclamation qui vous aura été transmis par le syndic et par lequel vous dénoncerez le montant et la nature de votre créance. Ce formulaire devra également être accompagné d’un état de compte et des pièces justificatives avant d’être acheminé au syndic pour son approbation.

Et si le fait de pouvoir participer à l’administration de la faillite ou de la proposition de votre débiteur ne suffisait pas à vous convaincre de déposer votre preuve de réclamation le plus rapidement possible, n’oubliez pas que ce ne sont que les créanciers dont la créance est prouvée qui pourront participer à la distribution du prix de vente ou voter sur la proposition du débiteur.

Nous l’admettons, les mécanismes entourant la faillite peuvent parfois sembler complexes. Et pourtant, dans le monde des affaires, et particulièrement dans celui de la construction, un entrepreneur a tout intérêt à bien en saisir les rouages afin de pouvoir espérer voir un jour la couleur de son argent. Si vous devez faire face à l’insolvabilité d’un cocontractant, n’hésitez pas à faire appel à l’un de nos avocats. Notre équipe se fera un plaisir de vous assister afin de protéger vos droits en tant que créancier.

 

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

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