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30 avril 2019 Vol. 12 No 14

Substitution de garantie

Auteur : Michel Seméteys
Michel Seméteys
Michel Seméteys

L’hypothèque légale de la construction d’un entrepreneur ou de l’un de ses sous-traitants constitue un droit important et une garantie de paiement pour celui qui en bénéficie.

Cependant, l’exercice de ce droit peut également constituer un énorme inconvénient pour le propriétaire qui le subit.

L’hypothèque légale du domaine de la construction n’étant ni plus ni moins qu’une garantie de paiement, le Code civil prévoit que cette hypothèque peut être remplacée par une « sûreté suffisante » lorsque la publication de cette hypothèque cause un préjudice au propriétaire ce qui est presque toujours le cas.

Le Code civil prévoit donc la possibilité, pour le propriétaire, de substituer cette hypothèque légale par une autre forme de garantie acceptable et suffisante, laquelle garantie devra couvrir le montant de la créance en capital, les intérêts, pendant une certaine période, ainsi que les frais légaux.

Les tribunaux sont, dans la plupart des cas, très réceptifs à consentir à une telle substitution puisqu’elle permet de libérer les titres du propriétaire tout en assurant au bénéficiaire de l’hypothèque que sa créance sera protégée par une autre forme de garantie. (Dépôt en fidéicommis, lettre de garantie bancaire…)

Cette démarche peut être particulièrement avantageuse pour les promoteurs/vendeurs au moment de la mise en vente de leurs unités. Une hypothèque publiée par un sous-traitant pourrait constituer un irritant important pour un acheteur potentiel.

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