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9 janvier 2019 Vol. 12 No 01

Récentes saisies de l’UPAC

Auteur : Mélissa Dionne
Mélissa Dionne
Mélissa Dionne

En juin dernier, on vous informait des démarches d’un enquêteur de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) visant les développeurs de terrains et les entrepreneurs spécialisés chargés de construire les infrastructures pour les municipalités. Depuis, rien ne laissait présager de la position qu’adopterait la RBQ sur le sujet.

Or, hier nous apprenions que l’Unité permanente anticorruption (UPAC) aurait procédé à des saisies en lien avec cette enquête. Nous nous expliquons mal la présence de l’UPAC sur un mandat visant à sanctionner des entreprises pour défaut de détenir une licence de la RBQ, d’autant que dans la plupart des cas, les travaux auraient été exécutés par des entrepreneurs détenant la bonne licence.  Dans ce contexte, nous ne voyons pas comment les développeurs peuvent se voir reprocher de vouloir contourner la loi alors même que la loi ne vise pas ces situations.

Notons que l’obligation pour un développeur de prendre entente pour la construction des infrastructures municipales sur un projet de développement aux fins de transférer par la suite ledit ouvrage à la municipalité gratuitement ou pour un montant symbolique d’un dollar (1$), est une condition imbriquée dans la réglementation municipale donnant ouverture au lotissement. Cette obligation permet entre autres aux municipalités de faire financer la construction des infrastructures par les promoteurs.

Nous ne pouvons donc acquiescer à l’interprétation que la RBQ fait de la loi pour exiger des développeurs de terrains qu’ils qualifient une licence 1.4 avant de confier les travaux à un entrepreneur détenant déjà la licence 1.4. Cette obligation serait sans valeur ajoutée tant pour les municipalités, les citoyens que les consommateurs en général.

Si vous êtes concernés par cette situation et désirez obtenir de l’information supplémentaire, nous vous invitons à communiquer avec Me Mélissa Dionne, responsable de notre département du droit des affaires à notre bureau de Montréal.

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