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22 avril 2020 Vol. 13 No 10

La suspension des chantiers de construction et ses impacts sur les « contrats d’assurances chantier » !

Auteur : Martin Nadeau
Martin Nadeau
Martin Nadeau

La crise sanitaire de la COVID-19 et les mesures prises par les gouvernements qui touchent le domaine de la construction ont un impact désastreux pour ce secteur.

Parmi ces mesures, il y a la suspension des activités sur les chantiers de construction (à l’exception, entre autres, des réparations d’urgence ou pour fins de sécurité) qui est entrée en vigueur le 25 mars 2020 en vertu du Décret numéro 223-2020 du 24 mars 2020.

Cette suspension des chantiers engendre plusieurs questions entre autres au niveau des contrats d’assurance, notamment les « polices d’assurances chantier ».

Il est fréquent que les entrepreneurs s’engagent contractuellement à maintenir en vigueur une « assurance chantier » relativement à un projet de construction en particulier. Le défaut par l’entrepreneur d’honorer cette obligation contractuelle pourrait constituer une faute.

De plus, malgré que les chantiers soient suspendus, ceux-ci demeurent sous la responsabilité de l’entrepreneur jusqu’à la livraison de l’ouvrage ainsi, jusque-là, les risques de pertes sont à sa charge.

Or, la couverture de votre « assurance chantier » pourrait être affectée si votre chantier est suspendu pour une période de plus de trente (30) jours.

En effet, la plupart des « polices d’assurances chantier » stipule que sont exclus des biens assurés ceux qui se trouvent « sur un lieu d’exécution de l’ouvrage qui a été laissé sans surveillance pendant plus de 30 jours consécutifs ou lorsque les travaux de construction ont cessé pendant plus de 30 jours consécutifs ». Il est recommandé aux entrepreneurs de vérifier leur police d’assurance, puisque le contenu, notamment les exclusions, peut différer d’une police à l’autre.

Au surcroit, puisque la suspension de vos chantiers pourrait être considérée par les tribunaux comme étant des circonstances qui aggravent le risque assuré et que dans certains cas vous êtes tenus de déclarer tout changement pouvant aggraver le risque assuré, nous vous recommandons de déclarer promptement à votre assureur tous les chantiers qui ont été suspendus, et ce, pour éviter que votre assureur invoque, advenant un sinistre, une absence de déclaration d’aggravation du risque assuré pour justifier une négation de couverture.

En considération de ce qui précède, il est fortement recommandé aux entrepreneurs ayant souscrit des « assurances chantier » qui ont été dans l’obligation de fermer leurs chantiers de communiquer avec leurs assureurs pour s’assurer que les chantiers suspendus soient couverts en cas de sinistre, et ce, promptement et dans tous les cas avant l’expiration du délai de 30 jours ci-devant mentionnés.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec un avocat de notre étude. Nous sommes ouverts et continuons à servir nos clients malgré la pandémie puisque nos services ont été décrétés comme essentiels par le gouvernement du Québec.

 

The suspension of construction sites and its impact on  » builders’ risk insurance »!

The COVID-19 health crisis and the measures taken by governments affecting the construction sector results in a disastrous impact on businesses.

Among these measures, the most important remains the suspension of all non-essential activities on construction work sites (except, among others, emergency repairs or for security purposes) which came into force on March 25, 2020, under Decree number 223-2020 of March 24, 2020.

This suspension of construction work sites raises several questions, among them what is the impact on insurance contracts, in particular on «builders’ risk insurance policy ».

Contractors often contractually agree to maintain «builder’s risk insurance » in force in relation to a particular construction project. Failure by the developer and/or contractor to honor this contractual obligation could constitute a fault (we will refer to contractor in the remaining of the text but the reader should keep in mind that the responsability can also rest with the developer).

In addition, despite the fact that the works on construction sites are suspended, they remain in the responsibility of the contractor until the delivery of the work and, until then, the risk of loss is his responsibility.

However, the coverage of your “builder’s risk insurance” could be affected if your construction work site is suspended for a period of more than thirty (30) days.

Indeed, most  » builder’s risk insurance » stipulate that is excluded from the insurance coverage the insured goods who are on a construction site which has been left unattended for more than 30 consecutive days or when the construction work stopped for more than 30 consecutive days.

Entrepreneurs are recommended to check their insurance policy, since the content, including exclusions, may differ from one policy to another.

In addition, because the suspension of your work sites could be considered by the courts as being circumstances which aggravate the insured risk and that in certain cases you are required to declare any change that may aggravate the insured risk, we recommend that you promptly declare to your insurer all work sites that have been suspended, and this, to avoid that your insurer invokes, in the event of a claim, a lack of a declaration of worsening of the insured risk to justify a denial of coverage.

In consideration of the above, it is strongly recommended that contractors who have taken out “builders’ risk insurance” who have been forced to close their work sites to communicate with their insurers to ensure that suspended sites are covered in the event of a sinister, and this, promptly and in all cases before the expiration of the 30-day period mentioned above.

If you have any questions, please do not hesitate to contact a lawyer from our firm. We are open and continue to serve our customers despite the pandemic since our services have been decreed as essential by the Government of Quebec.

 

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

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