Nos publications

Retour à la grille
3 juillet 2019 Vol. 12 No 22

La responsabilité du vendeur pour vice caché et l’ocre ferreuse

Auteur : Martin Nadeau
Martin Nadeau
Martin Nadeau

La présence d’ocre ferreuse dans le sol est un vice caché relevant de la responsabilité du vendeur lorsqu’elle entraîne un risque probable de colmatage des drains à la longue. La Déclaration du vendeur prescrit par Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) prévoit maintenant une question sur cette condition à la section D4.7.

Si le drain est bâti pour permettre d’être fonctionnel dans un environnement présentant de l’ocre ferreuse, il pourrait ne pas s’agir d’un vice caché. Cependant, une décision de la Cour supérieure a accordé à un acheteur une somme de 16 500 $ représentant l’impact sur la valeur marchande de l’immeuble puisque le système haute performance qui aurait dû être installé nécessite néanmoins un entretien régulier et relativement contraignant ainsi que des frais récurrents.

Certaines décisions ont déterminé que la présence d’ocre ferreuse dans le sol est généralement à « l’état latent » pour conclure qu’il s’agit d’un vice caché antérieur à la vente.  D’autres décisions ont toutefois indiqué que si la problématique d’ocre ferreuse ne s’était pas encore manifestée avant la vente, elle est donc postérieure à celle-ci et ainsi n’est pas couverte pas la garantie contre les vices cachés.

Le vendeur qui connaît un vice est tenu de payer à l’acheteur les dommages et intérêts qui lui sont causés (1728 C.c.Q.) et un promoteur immobilier, considéré comme un vendeur professionnel, est présumé connaître un vice relié à l’ocre ferreuse (1729 C.c.Q.). Pour renverser cette présomption avec succès, la jurisprudence exige généralement la preuve que le promoteur a réalisé un test d’ocre ferreuse.

Nous recommandons donc aux promoteurs immobiliers de procéder à un tel test (surtout lorsque le phénomène de l’ocre ferreuse est connu dans le quartier) pour lui permettre, advenant présence d’ocre ferreuse, de construire un système de drainage fonctionnel dans un environnement présentant de l’ocre ferreuse et de divulguer la situation à son acheteur. Ce test, s’il s’avère négatif, permet également à l’entrepreneur de se prémunir d’une preuve pour renverser la présomption de connaissance du vice relié à l’ocre ferreuse.

 

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

Vous aimerez aussi

9 septembre 2008 Vol.4 No.32

La prudence est de mise !

Auteur : L'équipe

Prudence, l’absence de publication d’un avis d’adresse pourrait vous réserver une mauvaise surprise. La publication d’un avis d’adresse est un acte de prévention qui s’impose chaque fois que vous achetez un immeuble en copropriété, que ce soit avec des amis, des partenaires, un conjoint ou des membres de votre famille. La publication d’un avis d’adresse […]

Lire cette publication