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1 octobre 2019 Vol. 12 No 31

Inspection en bâtiment : une refonte législative plus que nécessaire!

Auteur : Julien Bergeron
Julien Bergeron
Julien Bergeron

Dans la dernière année, les manchettes ont fait grand état des problèmes rencontrés par les particuliers faisant affaire avec des inspecteurs en bâtiment malhonnêtes. Les médias ont permis d’étaler sur la place publique la législation défaillante s’appliquant à ceux-ci et la facilité avec laquelle quiconque peut se déclarer inspecteur en bâtiment ou inspecteur préachat. Il ne va pas sans dire que les inspecteurs préachat ou en bâtiment honnêtes et compétents n’avaient pas besoin de cette publicité.

Certes, des mécanismes de protection existent déjà, mais ils demandent au client de s’informer sur la qualité réelle de son inspecteur : possède-t-il des assurances ? Sont-elles toujours en vigueur ? Est-il membre d’une association reconnue en inspection de bâtiment ? Quel est le niveau de scolarité de l’inspecteur (technicien, technologue, ingénieur ou architecte) ? Il s’agit là d’un travail qui peut s’avérer fastidieux dans un domaine où on peut raconter tout et n’importe quoi à un client mal averti.

Le gouvernement a décidé de prendre acte du cri du cœur des particuliers qui ont été floués. Il a également décidé d’écouter les voix qui se sont élevées depuis plusieurs années provenant du milieu de la construction et réclamant une plus grande réglementation dans l’industrie de l’inspection de bâtiments.

La volonté politique étant présente, un premier projet de Loi a été présenté à l’Assemblée nationale, mais est mort au feuilleton avec la fin du gouvernement de Philippe Couillard. Toutefois, le nouveau gouvernement a lui aussi déposé, au mois d’avril dernier, le Projet de Loi 16 s’intitulant Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Tel que repris dans son titre, le projet de Loi vise entre autres à encadrer l’exercice de la profession d’inspecteur en bâtiment. En outre, le gouvernement désigne expressément la Régie du bâtiment comme organisme de réglementation de la profession. De plus, les personnes désirant exercer cette profession devront obtenir de la Régie du bâtiment un certificat avant de proposer quelconque service d’inspection. Il y a fort à parier que ce certificat devra être obtenu à la suite d’une vérification des compétences de la personne, tout comme cela se fait pour un entrepreneur désirant obtenir sa licence. De la même manière, tout comme un entrepreneur en construction, un inspecteur ne pourra laisser lieu de croire qu’il est titulaire d’une certification lui permettant d’exercer ses fonctions, sous peine de lourdes amendes.

Lors des travaux parlementaires, les élus ont apporté de multiples amendements au Projet de loi; celui qui a attiré notre attention consiste en la possibilité pour la Régie du bâtiment de mettre sur pied un registre public des principaux problèmes constatés par les inspecteurs en bâtiment certifiés. Nul doute que cet ajout s’inscrira également dans une obligation réglementaire d’assurer aux inspecteurs préachat une formation continue.

À ce jour, le projet de Loi 16 est toujours à l’étude par les élus de l’Assemblée nationale et peut encore être modifié, mais force est de constater qu’à moins que le projet ne meure au feuilleton ou que l’Assemblée législative refuse de l’adopter, les règles encadrant les inspecteurs en bâtiment se resserreront drastiquement, au grand bonheur de la majorité des intervenants dans le domaine.

Évidemment, nous vous tiendrons au courant des développements dans ce dossier, d’autant plus que le Projet de Loi 16 couvre beaucoup plus que l’encadrement législatif des inspecteurs en bâtiment, notamment en modifiant des règles en ce qui concerne la copropriété divise et la Régie du logement, qui changera de nom pour devenir le « Tribunal administratif du logement ».

 

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