La GCR lance son répertoire des entreprises en construction résidentielle neuve
La GCR a récemment mis en ligne son répertoire des entreprises en construction résidentielle neuve. Ce répertoire contient plusieurs informations, dont notamment le numéro d’accréditation de la GCR, le numéro de licence de l’entrepreneur et les sous-catégories de licence détenues par celui-ci, le statut de l’accréditation auprès de la GCR, le nombre de non-conformités détectées en inspection dans les deux dernières années classées par niveau de gravité, le nombre de dossiers de réclamations reconnus, les décisions arbitrales rendues, le cas échéant, l’adresse de tous les bâtiments construits par l’entreprise et enregistrés par la GCR, le nombre de dossiers de réclamations reconnus pour chaque adresse, le nombre de points de réclamations reconnus pour chaque adresse de chantier.
L’article 72 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (L.R.Q., c. B-1.1, r.8) prévoit que l’administrateur d’un plan de garantie doit confectionner et tenir à jour un registre indiquant, pour chaque entrepreneur, la catégorie de bâtiment visée par la garantie, l’adresse du chantier et les décisions arbitrales concernant l’entrepreneur.
Nous constatons que le registre mis en ligne par la GCR contient des informations qui ne sont pas autorisées le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Encore une fois, la GCR met en place une politique qui va au-delà du cadre réglementaire encadrant ses activités.
Considérant ce cadre réglementaire imposé à la GCR et les dispositions précises de l’article 72 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs précité, il est fort probable qu’une partie de ce registre sera contestée devant les tribunaux. Cependant et tant qu’un tribunal n’aura pas déclaré illégal ou ultra vires ce registre ou partie de celui-ci, le répertoire des entreprises en construction résidentielle neuve de la GCR demeurera en vigueur et accessible à tous.
En conséquence, nous vous invitons à contester formellement toute non-conformité détectée par l’un des inspecteurs de la GCR, dans la mesure où celle-ci vous paraît contestable. Nous réitérons également que la présence de non-conformités révélées par les inspecteurs de la GCR a un impact direct sur la cote technique de votre entreprise et que cette cote technique, de même que votre cote financière, servent à établir « votre cote GCR », laquelle détermine non seulement l’ampleur des garanties requises par la GCR au moment de votre accréditation et de son renouvellement, mais également les frais d’enregistrement de chacune de vos unités de même que le nombre d’inspections de celles-ci.
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
La GCR a récemment mis en ligne son répertoire des entreprises en construction résidentielle neuve. Ce répertoire contient plusieurs informations, dont notamment le numéro d’accréditation de la GCR, le numéro de licence de l’entrepreneur et les sous-catégories de licence détenues par celui-ci, le statut de l’accréditation auprès de la GCR, le nombre de non-conformités détectées en inspection dans les deux dernières années classées par niveau de gravité, le nombre de dossiers de réclamations reconnus, les décisions arbitrales rendues, le cas échéant, l’adresse de tous les bâtiments construits par l’entreprise et enregistrés par la GCR, le nombre de dossiers de réclamations reconnus pour chaque adresse, le nombre de points de réclamations reconnus pour chaque adresse de chantier.
L’article 72 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (L.R.Q., c. B-1.1, r.8) prévoit que l’administrateur d’un plan de garantie doit confectionner et tenir à jour un registre indiquant, pour chaque entrepreneur, la catégorie de bâtiment visée par la garantie, l’adresse du chantier et les décisions arbitrales concernant l’entrepreneur.
Nous constatons que le registre mis en ligne par la GCR contient des informations qui ne sont pas autorisées le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Encore une fois, la GCR met en place une politique qui va au-delà du cadre réglementaire encadrant ses activités.
Considérant ce cadre réglementaire imposé à la GCR et les dispositions précises de l’article 72 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs précité, il est fort probable qu’une partie de ce registre sera contestée devant les tribunaux. Cependant et tant qu’un tribunal n’aura pas déclaré illégal ou ultra vires ce registre ou partie de celui-ci, le répertoire des entreprises en construction résidentielle neuve de la GCR demeurera en vigueur et accessible à tous.
En conséquence, nous vous invitons à contester formellement toute non-conformité détectée par l’un des inspecteurs de la GCR, dans la mesure où celle-ci vous paraît contestable. Nous réitérons également que la présence de non-conformités révélées par les inspecteurs de la GCR a un impact direct sur la cote technique de votre entreprise et que cette cote technique, de même que votre cote financière, servent à établir « votre cote GCR », laquelle détermine non seulement l’ampleur des garanties requises par la GCR au moment de votre accréditation et de son renouvellement, mais également les frais d’enregistrement de chacune de vos unités de même que le nombre d’inspections de celles-ci.
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