La Garantie de construction résidentielle (GCR) invoque la protection du public pour justifier son intention de rendre publique la cote technique et la cote satisfaction du client des entreprises de construction qu’elle a accréditées. La question se pose : est-ce que la publication de cette information est de nature à hausser le niveau de protection du public?
Protection du public
Qu’on se le dise, actuellement, le public qui transige avec un entrepreneur en construction ou un promoteur immobilier est déjà protégé. Ne s’improvise pas promoteur qui veut. Déjà, il faut qualifier une licence émise par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) au terme d’examens très encadrés. Cette étape impose également de montrer patte blanche pour qualifier et maintenir en vigueur une telle licence. Exit, entre autres, les individus qui ont un dossier criminel, qui sont de mœurs douteuses, qui ont dirigé une entreprise ayant fait faillite depuis moins de trois ans et qui ont une propension à ne pas agir avec probité! Quant à celui qui entend œuvrer dans le bâtiment résidentiel neuf, il doit en plus s’accréditer auprès de la GCR. Pour ce faire, il devra démontrer son expérience, sa solidité financière et fournir des garanties financières dépassant presque toujours 100 000 $ pour se voir accorder l’accréditation et son renouvellement annuel.
Un promoteur immobilier détenant une licence RBQ et une accréditation GCR est en soi un gage de qualité et une assurance pour le consommateur. Pour les plus frileux, on peut aussi consulter les jugements rendus par les tribunaux. Alors, pourquoi rendre publique de l’information de nature à peut-être préjudicier un promoteur si elle est mal interprétée? Est-ce vraiment pertinent? Déjà, si le promoteur détient une licence RBQ et une accréditation GCR, c’est que la RBQ et la GCR, deux organismes qui ont à cœur la protection du public, ont étudié le dossier de l’entreprise et ont donné leur aval.
Protection du public ou agence promotionnelle?
Nous sommes d’avis que la publicisation de cette information ne rencontre pas la mission de la GCR et qu’elle est de nature à porter préjudice à tout un pan de l’industrie, pour ne nommer que la relève dans la promotion immobilière. Déjà qu’un nouvel entrepreneur est nécessairement moins compétitif vu les exigences financières que lui impose la GCR, cette même GCR qui fixe actuellement unilatéralement le prix d’entrée à la promotion immobilière.
N’en jetez plus, la cour est pleine!
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Non, la GCR n’exige pas que les entrepreneurs utilisent exclusivement les conventions types apparaissant sur leur site. Le principe de la liberté contractuelle est à l’effet que les contrats peuvent être librement négociés. Rappelons dans un premier temps que les contrats d’entreprise et contrats préliminaires sont régis par le Code civil du Québec et que, […]
