Vous vendez un immeuble à logements? Une autorisation de la Régie du logement pourrait être requise!La Loi sur la Régie du logement[1] prévoit qu’une autorisation de la Régie du logement est nécessaire notamment lors de la vente d’un immeuble à logements faisant partie d’un ensemble immobilier.
Cela dit, quels sont les critères pour qu’il y ait un « ensemble immobilier » au sens de la Loi? C’est l’article 45 de la Loi sur la Régie du logement qui fixe que les conditions suivantes doivent être réunies :
- Il doit y avoir deux immeubles ou plus;
- Les immeubles doivent être situés à proximité les uns des autres;
- Ensemble, ces immeubles doivent compter plus de 12 logements;
- Les immeubles doivent être administrés par une même personne ou des personnes liées au sens de la Loi sur les impôts;
- Les immeubles doivent avoir en commun des accessoires, des dépendances ou une partie de la charpente[2].
Lorsque toutes ses conditions sont remplies, les immeubles se qualifient « d’ensemble immobilier ». Une autorisation de la Régie du logement sera donc nécessaire préalablement à la vente de l’un ou l’autre de ces immeubles.
Par exemple, l’entreprise Gestion immobilière ABC inc. est propriétaire de trois immeubles comportant chacun 8 logements. Les trois immeubles sont situés sur la même rue et sont voisins immédiats. Ces immeubles ont aussi des accessoires en commun, puisqu’ils se partagent des installations communes tels une piscine, un terrain de tennis et une aire de jeux pour les enfants. Ces immeubles forment donc un ensemble immobilier. Par conséquent, si Gestion immobilière ABC inc. souhaite vendre un seul de ses immeubles, elle devra obtenir une autorisation de la Régie du logement.
Alors si vous avez l’intention d’aliéner un immeuble à logements, pensez à nous consulter afin de déterminer si une autorisation de la Régie du Logement pourrait s’avérer nécessaire et, au besoin, vous aider à préparer votre demande d’autorisation!
[1] Article 46 de la Loi sur la Régie du logement (RLRQ, chapitre R-8.1).
[2] Par exemple, des stationnements communs, des aires communes, un service de conciergerie, une entrée d’auto commune et des équipements sportifs communs ont tous été considérés par les tribunaux comme des accessoires ou des dépendances au sens de l’article 45 de la Loi sur la Régie du logement.
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
La Loi sur la Régie du logement[1] prévoit qu’une autorisation de la Régie du logement est nécessaire notamment lors de la vente d’un immeuble à logements faisant partie d’un ensemble immobilier.
Cela dit, quels sont les critères pour qu’il y ait un « ensemble immobilier » au sens de la Loi? C’est l’article 45 de la Loi sur la Régie du logement qui fixe que les conditions suivantes doivent être réunies :
- Il doit y avoir deux immeubles ou plus;
- Les immeubles doivent être situés à proximité les uns des autres;
- Ensemble, ces immeubles doivent compter plus de 12 logements;
- Les immeubles doivent être administrés par une même personne ou des personnes liées au sens de la Loi sur les impôts;
- Les immeubles doivent avoir en commun des accessoires, des dépendances ou une partie de la charpente[2].
Lorsque toutes ses conditions sont remplies, les immeubles se qualifient « d’ensemble immobilier ». Une autorisation de la Régie du logement sera donc nécessaire préalablement à la vente de l’un ou l’autre de ces immeubles.
Par exemple, l’entreprise Gestion immobilière ABC inc. est propriétaire de trois immeubles comportant chacun 8 logements. Les trois immeubles sont situés sur la même rue et sont voisins immédiats. Ces immeubles ont aussi des accessoires en commun, puisqu’ils se partagent des installations communes tels une piscine, un terrain de tennis et une aire de jeux pour les enfants. Ces immeubles forment donc un ensemble immobilier. Par conséquent, si Gestion immobilière ABC inc. souhaite vendre un seul de ses immeubles, elle devra obtenir une autorisation de la Régie du logement.
Alors si vous avez l’intention d’aliéner un immeuble à logements, pensez à nous consulter afin de déterminer si une autorisation de la Régie du Logement pourrait s’avérer nécessaire et, au besoin, vous aider à préparer votre demande d’autorisation!
[1] Article 46 de la Loi sur la Régie du logement (RLRQ, chapitre R-8.1).
[2] Par exemple, des stationnements communs, des aires communes, un service de conciergerie, une entrée d’auto commune et des équipements sportifs communs ont tous été considérés par les tribunaux comme des accessoires ou des dépendances au sens de l’article 45 de la Loi sur la Régie du logement.
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