La situation est typique : vous recevez un appel d’un fonctionnaire de la Régie du bâtiment du Québec, de la Commission des normes et de la santé et sécurité au travail ou encore de la Commission de la construction du Québec. Ce fonctionnaire vous avise qu’il enquête sur votre dossier et qu’il veut vous rencontrer afin de recueillir votre déposition.
Le hic, c’est qu’on vous avise que cela n’est qu’une formalité et que des pistes de solution seront dressées avec vous lors de ladite rencontre. La tentation est grande, mais il faut comprendre qu’il s’agit d’une stratégie qui pourrait ne pas s’avérer aussi profitable que vous ne le pensez.
D’emblée, il est pertinent de mentionner que le législateur, l’Assemblée législative du Québec, accorde une grande importance à ses organismes régissant les règles dans le milieu de la construction et accorde à leurs représentants de grands pouvoirs d’enquête. De la même manière qu’un corps policier, les fonctionnaires se présentent en enquêteurs et leur rôle est de vérifier si vous ou votre entreprise êtes en infraction à une loi.
Votre première obligation est de collaborer à leur enquête. Mais qui dit collaborer ne signifie pas prendre à la légère l’ensemble de leurs demandes. Si votre première obligation est de collaborer, votre première responsabilité est de contacter un avocat qui pourra vous guider dans ce processus.
N’oubliez pas que tout ce que vous direz ou écrirez pourra (sera) utilisé contre vous.
De ce processus d’enquête découlent souvent des constats d’infraction pour lesquels des amendes sont prévues. Le montant des amendes dépend évidemment de l’infraction reprochée, mais il peut être très élevé et une condamnation pourrait signifier la mort d’une entreprise.
Aussi, une condamnation pourrait entraîner la restriction, voire l’annulation, de votre licence.
Vous devez vous méfier de toute représentation indiquant qu’il n’y « aura pas de conséquence », que « vous n’en entendrez plus jamais parler » ou qu’il ne s’agit que « d’une formalité ». Vos déclarations écrites peuvent servir de preuve contre vous.
Bien sûr, nos avocats connaissent des astuces pour prévenir les infractions aux différentes lois dans le milieu de la construction. Aussi, ils connaissent les processus d’enquête et connaissent les pouvoirs des enquêteurs. Ils seront à même de vous guider et de mettre fin à certaines enquêtes déraisonnables ou frivoles. Le mot d’ordre : après avoir été avisé, entrez en communication avec un avocat.
Pour en savoir plus sur les infractions possibles dans l’industrie de la construction auxquelles vous pourriez être confronté, nous vous invitons à vous inscrire à un de nos prochains ateliers sur le sujet en contactant madame Mélissa Tellier au 450-759-8559.
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
La Loi sur la Régie du logement[1] prévoit qu’une autorisation de la Régie du logement est nécessaire notamment lors de la vente d’un immeuble à logements faisant partie d’un ensemble immobilier. Cela dit, quels sont les critères pour qu’il y ait un « ensemble immobilier » au sens de la Loi? C’est l’article 45 de […]
