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24 janvier 2019 Vol. 12 No 03

Demande de révision de l’évaluation foncière de votre immeuble

Auteur : Martin Nadeau
Martin Nadeau
Martin Nadeau

Vous recevez un avis d’évaluation concernant le dépôt d’un rôle triennal et vous êtes d’avis que votre propriété est surévaluée ou sous-évaluée, il peut être dans un tel cas avantageux de demander la révision de l’évaluation foncière[1].

Demande de révision devant l’organisme municipal responsable de l’évaluation

Vous devez déposer une demande de révision en utilisant le formulaire prescrit à cette fin par l’organisme municipal responsable de l’évaluation à la plus tardive des échéances suivantes :

  • Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation (donc pour le rôle 2019-2021, au plus tard le 30 avril 2019);
  • 60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation pour l’exercice au cours duquel le rôle entre en vigueur (120 jours lorsque l’unité est évaluée à plus de 1 000 000 $).

L’évaluateur saisi d’une demande de révision doit vous transmettre une proposition écrite de modification au rôle ou vous informer qu’il n’a aucune modification à vous proposer (ci-après désignée « réponse de l’évaluateur ») dans les délais suivants :

  • dans le cas où votre demande de révision doit être déposée avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle, au plus tard le 1er septembre suivant (donc pour le rôle 2019-2021, au plus tard le 1er septembre 2019);
  • dans les autres cas, dans les quatre mois qui suivent le dépôt de votre demande de révision.

Le demandeur peut conclure avec l’évaluateur une entente sur une modification au rôle qui doit être conclue :

  • au plus tard le trentième jour qui suit l’expédition de la réponse de l’évaluateur;
  • avant l’expiration du délai applicable pour l’expédition de la réponse de l’évaluateur ci-devant décrit si l’évaluateur ne l’a pas expédiée dans ce délai.

Recours devant le Tribunal administratif du Québec

À défaut de parvenir à conclure une entente avec l’évaluateur, vous devrez instituer des procédures devant le Tribunal administratif du Québec dans un délai de 30 jours suivant l’expiration du délai pour conclure une entente avec l’évaluateur ci-devant décrit.

Votre fardeau de preuve

Il est important que vous puissiez prouver que la valeur que vous suggérez de votre immeuble représente la valeur réelle à la date de référence des conditions du marché (à Sherbrooke, par exemple, la date de référence est le 1er juillet 2017 pour le rôle 2019-2021).

Nous recommandons fortement que les services d’un évaluateur agréé (ou d’autres types d’experts, lorsque requis) soient retenus, en particulier lorsque les sommes en jeu sont appréciables. L’absence de preuve par expertise n’est toutefois pas fatale au succès d’une demande de révision de la valeur de votre immeuble établie au rôle.

[1] Veuillez noter que d’autres situations que celles concernant le dépôt d’un rôle triennal suivi d’un avis d’évaluation permettent d’effectuer des demandes de révision (par exemple, lorsque vous recevez un avis de modification du rôle d’évaluation foncière), mais cet article ne traite pas de ces situations.

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