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Le contenu de cette capsule sert à mieux vous informer en vous livrant de brèves explications générales sur les récentes évolutions du droit au Québec. Il ne constitue donc pas un avis juridique. C’est pourquoi, nous vous invitons à nous consulter, afin de préciser au besoin l’information.

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9 mai 2012 Vol. 6 N. 96
Poursuite en malfaçon : Déterminer le lieu du tribunal compétent

À l’ère des technologies qui facilitent les communications, il est maintenant fréquent qu’un entrepreneur conclue un contrat avec un tiers qui se trouve considérablement loin de sa place d’affaires. En cas de litige, la distance peut devenir problématique.

2 mai 2012 Vol. 6 No. 95
Des paroles qui dépassent la pensée... une licence annulée...

Depuis le 4 décembre 2009, la nouvelle Loi 57  a engendré des modifications à la Loi sur le bâtiment qui prévoit désormais certaines autres mesures afin de lutter contre la criminalité dans l’industrie de la construction.

27 avril 2012 Vol. 6 No. 94
Une modification de vos unités en construction pourrait entraîner la résolution de votre contrat préliminaire, pensez-y !

La Cour d’appel du Québec vient de rendre une décision importante qui pourrait vous amener à changer votre façon de faire.

Les faits 

Une entreprise de construction signe un contrat préliminaire d’achat avec un promettant-acheteur (l’acheteur).  Ce dernier apprend que la livraison de son unité sera retardée en raison du fait que l’entrepreneur est dans l’attente d’une autorisation afin de construire des étages supplémentaires. Il apprend officiellement au cours du mois de mai que 4 étages supplémentaires seront construits.

18 avril 2012 Vol. 6 No. 93
La juridiction de la Cour des petites créances bientôt portée à 15 000 $ !

Le ministre de la Justice a déposé récemment l’avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile.

L’article 539 de cet avant-projet de loi propose de porter à 15 000 $ la juridiction de la Cour des petites créances (là où les avocats ne sont pas admis) en ce qui concerne toute demande de recouvrement d’une créance par une personne physique, ainsi que toute demande visant la résolution, la résiliation ou l’annulation d’un contrat dont la valeur ou, le cas échéant, le montant réclamé n’excède pas chacun la somme de 15 000$.

11 avril 2012 Vol. 6 No. 92
Les postes de réclamation dans le cadre des contrats de construction

La complexité des chantiers de construction, le nombre élevé d’intervenants et la concurrence accrue entre les entrepreneurs ont pour conséquence inévitable la multiplication des litiges liés aux retards, aux prolongations d’échéancier et à l’augmentation des coûts.

Mais quels sont les postes de réclamation pouvant faire l’objet d’une demande de paiement et, lorsqu’il est impossible d’en venir à une entente, d’une réclamation judiciaire ?

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