Votre licence ne sera plus renouvelée !Lassé de la sempiternelle demande annuelle de renouvellement de votre licence auprès de la Régie du bâtiment ? Las de fournir année après année vos états financiers avec votre demande à la Régie ? Tout cela pourrait bientôt devenir chose du passé.
Dans les faits, le Ministre du Travail présentait à l’Assemblée Nationale, le 19 avril dernier, le projet de loi nº 98 intitulé Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives. Ce projet prévoit notamment que votre licence, une fois délivrée, demeurera valide tant et aussi longtemps qu’elle n’aura pas fait l’objet d’une suspension ou d’une annulation par la Régie du bâtiment.
En d’autres termes, une fois que la nouvelle loi aura été adoptée et mise en vigueur, les entrepreneurs n’auront plus à procéder au renouvellement annuel de leur licence auprès de la Régie du bâtiment, avec toutes les démarches, délais et autres contraintes que cela peut comporter.Comment Cela Va-t-il Fonctionner ? À ce que l’on peut déduire du texte du projet de loi, la Régie opérera à l’instar d’autres organismes gouvernementaux, comme c’est le cas par exemple avec la SAAQ et l’immatriculation annuelle. Vous payez simplement vos droits annuels sans avoir à procéder à une demande formelle et à fournir des documents. En fait, après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, la Régie va vous émettre une autre licence en remplacement de votre licence actuelle. Une fois délivrée, la nouvelle licence, qui aura un statut perpétuel, correspondra à la ou aux sous-catégories où se retrouvent les opérations autorisées par la licence que vous detenez présentement. Nouveau Cautionnement Par ailleurs et de façon concomitante, la réglementation de la Régie sera amendée, sous l’autorité de la Loi sur le bâtiment, pour exiger un nouveau cautionnement destiné à remplacer l’actuel cautionnement pour fraude, malversation ou détournement de fonds. Avec ce nouveau cautionnement, dont l’objet sera d’indemniser les clients d’un entrepreneur qui auront subi un préjudice à la suite de l’inexécution de ses obligations, il ne sera plus nécessaire dorénavant de fournir à la Régie vos états financiers annuels.
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Lassé de la sempiternelle demande annuelle de renouvellement de votre licence auprès de la Régie du bâtiment ? Las de fournir année après année vos états financiers avec votre demande à la Régie ? Tout cela pourrait bientôt devenir chose du passé.
Dans les faits, le Ministre du Travail présentait à l’Assemblée Nationale, le 19 avril dernier, le projet de loi nº 98 intitulé Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives. Ce projet prévoit notamment que votre licence, une fois délivrée, demeurera valide tant et aussi longtemps qu’elle n’aura pas fait l’objet d’une suspension ou d’une annulation par la Régie du bâtiment.
En d’autres termes, une fois que la nouvelle loi aura été adoptée et mise en vigueur, les entrepreneurs n’auront plus à procéder au renouvellement annuel de leur licence auprès de la Régie du bâtiment, avec toutes les démarches, délais et autres contraintes que cela peut comporter.Comment Cela Va-t-il Fonctionner ? À ce que l’on peut déduire du texte du projet de loi, la Régie opérera à l’instar d’autres organismes gouvernementaux, comme c’est le cas par exemple avec la SAAQ et l’immatriculation annuelle. Vous payez simplement vos droits annuels sans avoir à procéder à une demande formelle et à fournir des documents. En fait, après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, la Régie va vous émettre une autre licence en remplacement de votre licence actuelle. Une fois délivrée, la nouvelle licence, qui aura un statut perpétuel, correspondra à la ou aux sous-catégories où se retrouvent les opérations autorisées par la licence que vous detenez présentement. Nouveau Cautionnement Par ailleurs et de façon concomitante, la réglementation de la Régie sera amendée, sous l’autorité de la Loi sur le bâtiment, pour exiger un nouveau cautionnement destiné à remplacer l’actuel cautionnement pour fraude, malversation ou détournement de fonds. Avec ce nouveau cautionnement, dont l’objet sera d’indemniser les clients d’un entrepreneur qui auront subi un préjudice à la suite de l’inexécution de ses obligations, il ne sera plus nécessaire dorénavant de fournir à la Régie vos états financiers annuels.
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