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14 juillet 2011 Vol. 6 No. 64

Votre identité et votre image sont-elles protégées ?

Auteur : Alexandre Franco
Alexandre Franco
Alexandre Franco

Le nom sous lequel votre entreprise fait affaires et son image corporative sont d’une importance primordiale. Tout comme un nom personnel que l’on porte fièrement, espérons-le, la désignation corporative est une des pièces maîtresses d’une entreprise de construction et de promotion immobilière.

En effet, au fil des années vous avez investi des efforts et des sommes considérables à vous forger une réputation enviable. Votre image corporative est gage de qualité et de professionnalisme. Il devient alors tentant, pour une personne peu scrupuleuse, de se l’approprier.

Or, le nom de votre entreprise et ses noms d’emprunt bénéficient d’une protection octroyée par la Loi sur la publicité légale des entreprises. Cette protection vous confère le droit d’exiger qu’une personne remplace ou modifie le nom qu’elle utilise pour l’exercice de son activité, autre que celui sous lequel elle a été constituée, ou qu’elle cesse d’utiliser tout nom, s’il n’est pas conforme à la présente loi.

Les situations suivantes constituent des exemples de non-conformité à la loi :

-Si un nom laisse faussement croire qu’une personne est liée à une autre personne;

-Si un nom prête à confusion avec un nom utilisé par une autre personne ;

Toutefois la loi prévoit également que le seul fait que le nom et les noms d’emprunt de votre entreprise soient enregistrés ne vous confère aucun droit sur ce dernier. Il vous faudra donc prouver, dans le cadre d’un recours judiciaire, l’antériorité d’utilisation de ce nom.

Bien qu’il ne soit pas obligatoire d’enregistrer son logo d’entreprise ou nom d’identification à titre de marque de commerce, cet enregistrement procure l’avantage de la reconnaissance exclusive de la marque à travers le Canada. Ainsi, seul le propriétaire de la marque bénéficie du droit d’utilisation de cette dernière. De plus, le simple fait que la marque de commerce soit inscrite auprès d’un registre national a un impact dissuasif majeur sur tout usurpateur d’identité potentiel.

Ainsi, que ce soit par le biais de la loi sur la publicité légale des entreprises ou par le biais de la loi sur les marques de commerce, les entrepreneurs en construction et promoteurs immobiliers bénéficient de moyens pour faire respecter l’exclusivité de leur nom et image.

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À lire, prochain Partenaires : 

Revenus des enfants = diminution de pension alimentaire ?

Par Jean-Luc Pétrin
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Pensée de la semaine:

De tout ceux qui n’ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent.

[Coluche]

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

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