Vices et calcul des délais : quels est le point de départ?Une certaine confusion règne parfois quand vient le temps de distinguer la nature et les délais inhérents à certaines garanties offertes par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, notamment quand les maisons construites sont utilisées comme maison modèle pendant un certain temps.
Il s’agit donc, dans un premier temps, d’identifier non seulement la nature des indemnités offertes mais aussi la date à partir de laquelle se calcule la durée des garanties.Voici donc les 3 types de couverture et indemnité:Malfaçons = 1 an suivant la réception du bâtiment
La malfaçon consiste en un défaut d’exécution plutôt mineur en fonction des normes et des règles de l’art qui lui sont applicables. Il s’agit d’un travail mal fait qui est non apparent au moment de la réception du bâtiment.Cette garantie d’une durée d’un an commence dès que le bénéficiaire accepte le bâtiment qui est en état de servir à l’usage auquel il est destiné, soit dès la réception du bâtiment.Vices cachés = 3 ans suivant la réception du bâtiment
Un vice caché est un défaut de construction grave, non apparent et inconnu au moment de l’achat.À l’instar de celle pour les malfaçons, cette garantie d’une durée de 3 ans débute dès la réception du bâtiment par le bénéficiaire.Attention, pour être couvert par cette garantie, le vice doit être dénoncé par écrit à l’entrepreneur dans un délai maximal de 6 mois après sa découverte.Vice de conception, de construction ou de réalisation des travaux
Il s’agit ici d’un défaut grave, apparent ou non au moment de l’achat, et affectant la solidité du bâtiment et son intégrité structurale. Ce défaut doit nécessairement entraîner des inconvénients sérieux.Cette garantie est de 5 ans et débute cette fois dès lafin des travaux
contrairement aux précédentes qui, elles, s’amorçaient au moment de la
réception du bâtiment
.
Maison modèle ?Alors, qu’en est-il d’une maison neuve terminée en janvier 2008 et dès lors utilisée comme maison modèle ?D’abord, il est important de souligner que la maison modèle n’a pas de bénéficiaire. Par conséquent, la réception du bâtiment n’a pas eu lieu et les délais pour les garanties pour malfaçons et vices cachés n’ont pas commencé à courir.Il en va autrement pour la garantie de 5 ans pour vice de conception, de construction ou de réalisation des travaux qui commence dès la fin des travaux, soit dès janvier 2008.Par conséquent, si la maison modèle est vendue en janvier 2010, il lui restera 3 ans de garantie pour les vices de conception, de construction ou de réalisation des travaux.En ce qui a trait aux garanties pour malfaçons et vices cachés, la « Déclaration de réception » cristallisant la réception du bâtiment marquera le point de départ de ces dernières.Rappelons néanmoins que ces garanties s’appliquent à un bâtiment qui n’a pas de bénéficiaire en autant que laréception
ait lieu dans les 2 ans qui suivent la
fin des travaux
.
À lire dans le prochain Partenaires:
ATTENTION AUX PROCÉDURES ABUSIVES!
Par Raymond A. Daoust
Pensée de la semaine:Le bonheur humain est composé de tant de pièces qu’il en manque toujours.[Bossuet]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Une certaine confusion règne parfois quand vient le temps de distinguer la nature et les délais inhérents à certaines garanties offertes par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, notamment quand les maisons construites sont utilisées comme maison modèle pendant un certain temps.
Il s’agit donc, dans un premier temps, d’identifier non seulement la nature des indemnités offertes mais aussi la date à partir de laquelle se calcule la durée des garanties.
Voici donc les 3 types de couverture et indemnité:
Malfaçons = 1 an suivant la réception du bâtiment
La malfaçon consiste en un défaut d’exécution plutôt mineur en fonction des normes et des règles de l’art qui lui sont applicables. Il s’agit d’un travail mal fait qui est non apparent au moment de la réception du bâtiment.
Cette garantie d’une durée d’un an commence dès que le bénéficiaire accepte le bâtiment qui est en état de servir à l’usage auquel il est destiné, soit dès la réception du bâtiment.
Vices cachés = 3 ans suivant la réception du bâtiment
Un vice caché est un défaut de construction grave, non apparent et inconnu au moment de l’achat.
À l’instar de celle pour les malfaçons, cette garantie d’une durée de 3 ans débute dès la réception du bâtiment par le bénéficiaire.
Attention, pour être couvert par cette garantie, le vice doit être dénoncé par écrit à l’entrepreneur dans un délai maximal de 6 mois après sa découverte.
Vice de conception, de construction ou de réalisation des travaux
Il s’agit ici d’un défaut grave, apparent ou non au moment de l’achat, et affectant la solidité du bâtiment et son intégrité structurale. Ce défaut doit nécessairement entraîner des inconvénients sérieux.
Cette garantie est de 5 ans et débute cette fois dès la
fin des travaux
contrairement aux précédentes qui, elles, s’amorçaient au moment de la
réception du bâtiment
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Maison modèle ?
Alors, qu’en est-il d’une maison neuve terminée en janvier 2008 et dès lors utilisée comme maison modèle ?
D’abord, il est important de souligner que la maison modèle n’a pas de bénéficiaire. Par conséquent, la réception du bâtiment n’a pas eu lieu et les délais pour les garanties pour malfaçons et vices cachés n’ont pas commencé à courir.
Il en va autrement pour la garantie de 5 ans pour vice de conception, de construction ou de réalisation des travaux qui commence dès la fin des travaux, soit dès janvier 2008.
Par conséquent, si la maison modèle est vendue en janvier 2010, il lui restera 3 ans de garantie pour les vices de conception, de construction ou de réalisation des travaux.
En ce qui a trait aux garanties pour malfaçons et vices cachés, la « Déclaration de réception » cristallisant la réception du bâtiment marquera le point de départ de ces dernières.
Rappelons néanmoins que ces garanties s’appliquent à un bâtiment qui n’a pas de bénéficiaire en autant que la
réception
ait lieu dans les 2 ans qui suivent la
fin des travaux
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À lire dans le prochain Partenaires:ATTENTION AUX PROCÉDURES ABUSIVES! Par Raymond A. Daoust |
Pensée de la semaine:
Le bonheur humain est composé de tant de pièces qu’il en manque toujours.
[Bossuet]
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