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26 janvier 2017 Vol. 10 No. 3

Vérifier pour mieux se protéger

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Depuis 2011, le gouvernement a adopté la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction.

Par cette loi, le gouvernement permettait ainsi l’imposition d’importantes amendes à toute personne exécutant des travaux sans être détentrice d’une licence émise par la Régie du bâtiment du Québec ou sans être détentrice de la sous-catégorie de licence appropriée.

De plus, l’entrepreneur qui confie un contrat à un sous-entrepreneur ne détenant pas de licence ou la bonne sous-catégorie de licence s’expose également à des amendes plus que salées.

Depuis le 1er janvier 2017, les amendes ont été indexées. Celles-ci s’élèvent à :

Lorsque la personne ne possède pas la sous-catégorie de licence appropriée :

–       De 5 523 $ à 27 614 $ : dans le cas d’un individu (personne physique faisant affaires sous son nom, c.-à-d. « enr. »);

–       De 16 568 $ à 82 844 $ : dans le cas d’une personne morale (c.-à-d. « inc. »);

Lorsque la personne ne possède pas de licence :

–       De 11 047 $ à 82 844 $ : dans le cas d’un individu;

–       De 33 138 $ à 165 687 $. : dans le cas d’une personne morale.

Bien que certaines personnes aient contesté devant les tribunaux la légitimité de telles amendes, nous sommes toujours dans l’attente d’un jugement final qui viendrait se positionner sur la question. Cela signifie donc que la RBQ continue d’appliquer sa règlementation et de donner des constats d’infraction comportant de telles amendes.

Nous vous rappelons donc la prudence lors de l’octroi de contrats à vos sous-traitants.

Afin d’éviter de telles amendes, assurez-vous de vérifier en premier lieu la validité de la licence de vos sous-traitants et les catégories dont ils sont détenteurs.

Cette recherche peut s’effectuer à partir du site Internet de la RBQ, à l’adresse suivante : https://www.rbq.gouv.qc.ca/services-en-ligne/registre-des-detenteurs-de-licence.html

Cette recherche fort simple et rapide pourra vous éviter bien des tracas.

Nous vous conseillons également de conserver une copie de cette recherche, dans votre dossier et de refaire une telle recherche avant tout nouvel octroi de contrats à vos sous-traitants.


Pensée de la semaine :
Espérer c’est être heureux

[Alain, philosophe français]

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

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