Vendeur itinérant : Il existe des solutions !En théorie, un entrepreneur en construction qui, ailleurs qu’à son adresse d’affaires, sollicite un consommateur en vue de conclure un contrat, ou encore conclut directement ce contrat avec le consommateur, devra être qualifié comme vendeur itinérant au sens de la loi. Vous remarquerez qu’il s’agit là d’une notion assez large qui, en pratique, inclut une importante proportion des ententes et contrats d’entreprise conclus dans l’industrie de la construction, notamment en matière de rénovation où l’entrepreneur est fréquemment appelé à se déplacer chez le client pour soumettre sa soumission ou conclure directement une entente avec celui-ci.
Cependant, il est important de noter que la loi prévoit aussi que le commerçant qui conclut son contrat à l’adresse du consommateur et à la demande expresse de celui-ci, ne sera pas considéré comme un vendeur itinérant, pourvu que le contrat ait été sollicité à l’adresse du commerçant.
Concrètement, prenons l’exemple d’un entrepreneur spécialisé en systèmes intérieurs qui est invité à se rendre chez un client afin de lui soumettre une estimation relativement aux travaux à effectuer. Lors de cette rencontre et après que l’entrepreneur ait soumis son évaluation au client, celui-ci en est satisfait et désire immédiatement conclure une entente pour confier l’exécution desdits travaux à l’entrepreneur. Ici le contrat a été sollicité chez l’entrepreneur par le client, mais conclu ailleurs qu’à la place d’affaires de l’entrepreneur. À première vue, l’on pourrait être tenté de prétendre que l’entrepreneur est un vendeur itinérant, mais le fait que le contrat ait été conclu chez le client et à sa demande expresse, constitue une exception. Ainsi, l’entrepreneur ne sera pas assujetti aux obligations auxquelles est contraint un vendeur itinérant.
Conséquemment, dans une situation semblable, nous vous invitons fortement à ne prendre aucun risque et à inclure dans votre contrat une clause à l’effet que «
le présent contrat est conclu chez le client à sa demande expresse
», le tout en prenant soin de porter cette clause à l’attention du client afin qu’il y appose ses initiales.
Vendeur Itinérant : Exception à la règle
Toutefois, tout louage ou vente de services relativement à une
porte
, une
fenêtre
, un
isolant thermique
, une
couverture
ou un
revêtement extérieur
de bâtiment, constitue un contrat conclu par un commerçant itinérant même s’il a été conclu à l’adresse du consommateur. Autrement dit, pour qu’un entrepreneur spécialisé offrant l’un des services précités ne soit pas considéré comme un vendeur itinérant au sens de la loi, il faudra que le contrat ait été sollicité et conclu à sa place d’affaires.
À lire, prochain Partenaires:
Appels d’offres : Et si votre soumission n’arrivait pas au bon endroit ?
Par Jean Rousseau
Pensée de la semaine:
Il faut être ambitieux, mais il ne faut pas se tromper d’ambition.
[Jacques de Bourbon-Busset]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
En théorie, un entrepreneur en construction qui, ailleurs qu’à son adresse d’affaires, sollicite un consommateur en vue de conclure un contrat, ou encore conclut directement ce contrat avec le consommateur, devra être qualifié comme vendeur itinérant au sens de la loi. Vous remarquerez qu’il s’agit là d’une notion assez large qui, en pratique, inclut une importante proportion des ententes et contrats d’entreprise conclus dans l’industrie de la construction, notamment en matière de rénovation où l’entrepreneur est fréquemment appelé à se déplacer chez le client pour soumettre sa soumission ou conclure directement une entente avec celui-ci.
Cependant, il est important de noter que la loi prévoit aussi que le commerçant qui conclut son contrat à l’adresse du consommateur et à la demande expresse de celui-ci, ne sera pas considéré comme un vendeur itinérant, pourvu que le contrat ait été sollicité à l’adresse du commerçant.
Concrètement, prenons l’exemple d’un entrepreneur spécialisé en systèmes intérieurs qui est invité à se rendre chez un client afin de lui soumettre une estimation relativement aux travaux à effectuer. Lors de cette rencontre et après que l’entrepreneur ait soumis son évaluation au client, celui-ci en est satisfait et désire immédiatement conclure une entente pour confier l’exécution desdits travaux à l’entrepreneur. Ici le contrat a été sollicité chez l’entrepreneur par le client, mais conclu ailleurs qu’à la place d’affaires de l’entrepreneur. À première vue, l’on pourrait être tenté de prétendre que l’entrepreneur est un vendeur itinérant, mais le fait que le contrat ait été conclu chez le client et à sa demande expresse, constitue une exception. Ainsi, l’entrepreneur ne sera pas assujetti aux obligations auxquelles est contraint un vendeur itinérant.
Conséquemment, dans une situation semblable, nous vous invitons fortement à ne prendre aucun risque et à inclure dans votre contrat une clause à l’effet que «
le présent contrat est conclu chez le client à sa demande expresse
», le tout en prenant soin de porter cette clause à l’attention du client afin qu’il y appose ses initiales.
Vendeur Itinérant : Exception à la règle
Toutefois, tout louage ou vente de services relativement à une
porte
, une
fenêtre
, un
isolant thermique
, une
couverture
ou un
revêtement extérieur
de bâtiment, constitue un contrat conclu par un commerçant itinérant même s’il a été conclu à l’adresse du consommateur. Autrement dit, pour qu’un entrepreneur spécialisé offrant l’un des services précités ne soit pas considéré comme un vendeur itinérant au sens de la loi, il faudra que le contrat ait été sollicité et conclu à sa place d’affaires.
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Pensée de la semaine:
Il faut être ambitieux, mais il ne faut pas se tromper d’ambition.
[Jacques de Bourbon-Busset]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.