La cour supérieure a récemment rendu un jugement[1] condamnant, à la demande de la Commission de la construction du Québec, une entreprise de construction et son administrateur pour outrage au tribunal.
Une telle condamnation et ses conséquences découlent d’une mauvaise approche de l’entreprise de construction face aux interventions de la CCQ et d’un durcissement des politiques de cette dernière en matière d’entrave à son pouvoir d’enquête.
Rappelons que la CCQ a le mandat de voir à l’application de la loi R-20[2] et qu’elle possède les pouvoirs d’enquête nécessaires à cette fin. Aussi, l’article 7 de la loi prévoit :
7.1 La Commission ou toute personne qu’elle autorise à cette fin peut:
1° pénétrer à toute heure raisonnable dans un lieu où s’effectuent des travaux de construction ou dans un établissement d’un employeur;
2° exiger tout renseignement relatif à l’application de la présente loi ou de ses règlements ainsi qu’à celle de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) ou de ses règlements en ce qui concerne la qualification des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, de même que la communication pour examen ou reproduction de tout document s’y rapportant.
Toute personne autorisée à exercer les pouvoirs prévus au premier alinéa doit, sur demande, s’identifier et exhiber le certificat délivré par la Commission, attestant sa qualité.
Lorsque la CCQ exerce ses pouvoirs d’enquête, il importe de ne pas faire preuve d’agressivité envers ses inspecteurs. Aussi, proférer des menaces, prendre des photos des véhicules et des inspecteurs et ordonner aux travailleurs de refuser de s’identifier résulteront nécessairement en une surveillance accrue de votre chantier et de votre entreprise. D’ailleurs, dans le jugement de la Cour supérieure, la CCQ a réalisé un minimum de 11 visites, certaines accompagnées de policiers.
L’ouverture et la courtoisie face aux inspecteurs de la CCQ sont requises lorsque celle-ci, ou tout organisme possédant un pouvoir d’enquête, se présente devant vous. L’ouverture et la courtoisie ne signifient toutefois pas un manque de fermeté et un guichet ouvert à l’abus. Il est toujours possible de communiquer avec votre conseiller juridique et de valider la limite des droits des inspecteurs et la validité de la position de votre entreprise.
Vous pourrez alors vous assurer que le pouvoir d’enquête de l’organisme sera exercé à l’intérieur de balises bien définies.
On ne le répétera jamais assez, un entrepreneur doit posséder une licence d’entrepreneur conformément à la Loi sur le bâtiment pour effectuer des travaux de construction. Un entrepreneur l’a appris à ses dépens récemment devant la cour du Québec du district de Rouyn-Noranda. Celui-ci a entrepris des travaux d’excavation, d’installation d’un drain français et des travaux de […]
