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14 août 2008 Vol.4 No. 27

Une obligation exorbitante

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On vous a rabâché souvent, depuis de nombreuses années, l’obligation de dénoncer les contrats de construction au propriétaire du bâtiment sur lequel les travaux s’exécutaient et ce, chaque fois que le contrat n’était pas conclu avec le propriétaire lui-même.

Or, qu’en est-il d’un contrat conclu avec un entrepreneur général qui n’est pas le propriétaire, lorsque les travaux sont exécutés sur une copropriété divise (condominium) dans lequel les parties exclusives ont déjà été vendues.

Une décision récente de la Cour supérieure vient d’invalider des hypothèques légales de la construction publiées sur l’ensemble des unités exclusives appartenant à des copropriétaires qui n’avaient pas reçu l’avis de dénonciation préalable à l’exécution des travaux.

Si cet arrêt est maintenu, cela signifiera pour l’avenir que tout contrat signé avec un entrepreneur général pour exécuter des travaux aux parties communes d’une copropriété divise devra être dénoncé à chacun des copropriétaires. Il faudra se demander si cette exigence sera la même dans la mesure où le contrat sera conclu avec un syndicat de copropriété puisque ce dernier n’est pas davantage le propriétaire des parties exclusives. Ça reste à suivre…


 

Pensée de la semaine

La vie se présente comme un coffre-fort protégé par une combinaison secrète. Votre tâche consiste à trouver les bons numéros, dans l’ordre approprié, pour ouvrir le coffre-fort et obtenir tout ce que vous voulez.

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