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20 octobre 2017 Vol. 10 No. 36

Une bonne nouvelle pour les promoteurs et développeurs immobiliers ?

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Présentement, la Loi sur l’aménagement et l’urbanismeprévoit que les citoyens peuvent se prévaloir d’un recours légal (référendum décisionnel), afin de leur permettre d’accepter ou non des propositions de modifications à certains éléments des règlements de zonage et de lotissement, notamment les constructions, la densité d’occupation du sol et les dimensions et superficies des lots. En effet, un tel processus peut rapidement éteindre un projet de construction projeté par un promoteur ou un développeur, lequel aura parfois pris plusieurs mois voire des années à préparer.

La loi 122 prévoit que les municipalités pourront se retirer de l’obligation de tenir des référendums dans la mesure où elles adoptent une politique d’information et de consultation, permettant aux personnes intéressées de faire valoir leurs commentaires et suggestions en regard d’une zone visée et de toute zone contiguë. Également, un rapport de consultation devra être produit et déposé au conseil de la municipalité concernée.

L’objectif d’une telle politique est de favoriser la participation publique et la collaboration des citoyens, voire même une concertation de ces derniers, au lieu de mobiliser les opposants aux différents projets. Ceci vient intégrer une philosophie moderne dans un but d’acceptabilité sociale et d’aider les promoteurs et développeurs à faire approuver leurs projets immobiliers.

Le cadre règlementaire des politiques de consultation n’existe pas encore, un règlement devant être adopté incessamment à cet égard prévoyant les différents mécanismes de consultation ouverts aux citoyens.

Suite aux élections municipales prévues en novembre 2017, l’APCHQ, entend effectuer une tournée afin d’approcher les municipalités, les villes et les arrondissements où le développement immobilier résidentiel est très actif dans le but de les sensibiliser aux difficultés que peuvent éprouver les promoteurs et développeurs dans le cadre de l’autorisation de leurs projets.


Pensée de la semaine :

 

Les plus grandes choses n’ont besoin que d’être dites simplement.

[Jean de La Bruyère]

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

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