À l’exception de la personne physique qui demande une licence d’entrepreneur en construction pour son propre compte, seuls les dirigeants d’une entreprise sont autorisés à agir comme répondant. C’est à différents titres que les dirigeants pourront se qualifier comme répondant, mais tous les statuts n’entraînent pas le même niveau de responsabilité. Considérant que la réalisation d’un projet unique ou en partenariat requiert l’implication réelle, bien que ponctuelle, d’un répondant, il s’agit d’opter pour le statut qui convient le mieux à chaque situation.
Dirigeant et répondant
Le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs en construction définit le dirigeant comme un associé, un administrateur, un actionnaire détenant 20 % ou plus des actions avec droit de vote, un gestionnaire à temps plein salarié de l’entreprise ou un dirigeant. Dans ce dernier cas, on parle d’un officier ou d’un dirigeant qui ne siège pas au conseil d’administration. Pour agir comme répondant, la personne devra avoir démontré, par la réussite d’examens ou d’autres moyens d’évaluation jugés appropriés par la RBQ, qu’elle possède les connaissances ou l’expérience pertinente dans la gestion d’une entreprise de construction et dans l’exécution de travaux de construction.
La responsabilité liée au statut de répondant
Alors que l’administrateur peut être poursuivi personnellement en responsabilité statutaire pour certaines sommes d’argent (Ex. remise de taxes, déductions à la source, salaire impayé), l’actionnaire détenant des actions votantes ne perdra jamais plus que sa mise de fonds initiale. Cet état de fait constitue un avantage intéressant. Par contre, l’actionnaire prend part à certaines décisions importantes au sein de la société et de par son statut, a accès à la plupart des informations financières, même s’il ne participe pas aux revenus. Il n’est pas toujours heureux de confier autant de pouvoirs au répondant qui n’est pas propriétaire de la société. Quant au gestionnaire à temps plein, il devra fournir la preuve qu’il est salarié de l’entreprise, (en soumettant un T4 par exemple) qu’il est rétribué à juste titre pour ses fonctions et qu’il n’occupe pas un autre emploi dans une autre société.
Conséquemment, dans les cas où le répondant n’intervient que sur une seule licence, il pourrait être avantageux de lui attribuer le statut de principal dirigeant, non membre du conseil d’administration. Ce dirigeant est habituellement reconnu pour ses connaissances au sein de l’entreprise, mais n’engage pas à titre de répondant sa responsabilité personnelle. Son implication est limitée à ses fonctions, puisqu’il ne siège pas au C.A. ni à l’assemblée des actionnaires.
La qualification d’une licence par un dirigeant non membre du C.A. offre une solution flexible pour l’entreprise et peu engageante pour le répondant. De plus, elle est facile et peu coûteuse à mettre en place.
Nous sommes créatifs et trouvons la plupart du temps le « chapeau » qui convient le mieux au répondant selon la réalité de votre entreprise!
Pensée de la semaine :
Qui donne ne doit jamais s’en souvenir, qui reçoit ne doit jamais l’oublier.
[Inconnu]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Que celui qui n’a jamais requis les services d’une banque ou d’une Caisse populaire lève la main? Comme je le croyais, nous sommes tous membres ou utilisateurs de ces institutions. Toutefois, qui d’entre nous a pris la peine de lire attentivement la convention de gestion de compte à laquelle on adhère dès l’ouverture d’un compte? […]
