Vous venez de faire l’acquisition d’une nouvelle propriété et vous craignez qu’elle puisse être affectée de vices cachés. Une compagnie vient de lancer sur le marché une assurance qui pourrait vous redonner un peu de paix d’esprit.
Conditions
Pour avoir droit au bénéfice de cette police d’assurance, il faut dans tous les cas, avoir fait procéder à une inspection préachat par un membre de l’Association des inspecteurs en bâtiment du Québec et exiger que le formulaire « Déclaration du vendeur » soit complété et signé. Une copie de ces documents est exigée en cas de réclamation. Le contrat d’assurance, non renouvelable, est en vigueur pour une période de douze mois suivant la prise de possession et offre une garantie limitée à 30 000$ pour la correction des vices durant cette période, moyennant une franchise de 500$ par réclamation. La réclamation doit être formulée au plus tard dans les 15 jours suivant l’expiration de la police. L’assurance ne couvre que les immeubles de 5 logements et moins. Lorsqu’il s’agit de copropriété divise, seules les parties privatives sont couvertes.
Exclusions
Il ne s’agit pas d’une assurance tous risques. En effet, les dommages résultant de la présence de pyrite, de MIUF , de moisissures et d’hydrocarbures sont expressément exclus de même que les dommages causés par un vice de sol. Notons aussi que la présence d’un vice soupçonné à l’inspection préachat, pour lequel une investigation plus poussée était alors recommandée, ne sera pas couverte.
Obligations de l’acheteur
Il est important de spécifier que cette assurance n’enlève en rien l’obligation de l’acheteur de voir à agir avec prudence et diligence avant l’achat. Aussi, s’il découvre la présence d’un vice, il devra le dénoncer à son vendeur, par écrit, dans un délai raisonnable avant de pouvoir entreprendre les démarches suivantes. En d’autres termes, les disposions prévues au Code civil continuent de s’appliquer. Cependant, l’assurance permettra à l’acheteur de bénéficier plus rapidement des montants d’argent nécessaires pour corriger le problème.
Merci!
Nous tenons à remercier Madame Jocelyne Malo et Monsieur Serge Brousseau qui ont accepté de nous fournir l’information. Pour plus de détails, visitez le www.vices-caches.com/ Avant d’entreprendre des démarches qui pourraient mettre en péril votre réclamation, pour toutes questions concernant la garantie légale de qualité, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Pensée du mois
[Jacques de Bourbon-Busset]
« C’est une bonne chose d’être ambitieux, mais il ne faut surtout pas se tromper d’ambition…. »
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droit de la construction et de l'immobilier.
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