Le Code civil du Québec prévoit expressément qu’en l’absence de modalités de paiement spécifiques, les travaux exécutés suite à un contrat d’entreprise ne sont payables qu’à la fin de ceux-ci.
(Note : Rien dans la Loi ne force l’entrepreneur à accorder un délai de 30 jours avant d’être payé. Il s’agit uniquement d’une pratique commerciale commune dans l’industrie ou d’une entente contractuelle.)
Cependant, même si le client a l’obligation de payer l’entrepreneur, dès la fin des travaux, il a le droit de retenir une somme suffisante pour que les déficiences apparentes soient corrigées.
Le client ne peut donc pas retenir de façon abusive des sommes disproportionnées et il ne peut non plus retenir quelque somme que ce soit à titre préventif « au cas où » un dommage ou un bris surviendrait.
La retenue doit donc être raisonnable et correspondre au coût des travaux correctifs.
Ce droit à la retenue n’existe que pour le contrat d’entreprise. En effet, pour le contrat de vente d’une maison ou d’une unité de condo, les modèles de contrat de l’APCHQ prévoient, normalement, une clause par laquelle le client s’engage à ne retenir aucune somme lors de la signature de l’acte de vente devant notaire, car il se déclare satisfait que la garantie de l’APCHQ constitue une sûreté suffisante pour que les déficiences soient corrigées.
Pensée de la semaine :
Il n’y a rien de tel que le rire pour lutter contre l’intolérance.
[Robin Williams]
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