Retour à la grille
20 août 2014 Vol. 7 No. 95

Un peu de retenue svp!

Auteur : Michel Seméteys
Michel Seméteys
Michel Seméteys

Le Code civil du Québec prévoit expressément qu’en l’absence de modalités de paiement spécifiques, les travaux exécutés suite à un contrat d’entreprise ne sont payables  qu’à la fin de ceux-ci.

(Note : Rien dans la Loi ne force l’entrepreneur à accorder un délai de 30 jours avant d’être payé. Il s’agit uniquement d’une pratique commerciale commune dans l’industrie ou d’une entente contractuelle.)

 

Cependant, même si le client a l’obligation de payer l’entrepreneur, dès la fin des travaux, il a le droit de retenir une somme suffisante pour que les déficiences apparentes soient corrigées.

 

Le client ne peut donc pas retenir de façon abusive des sommes disproportionnées et il ne peut non plus retenir quelque somme que ce soit à titre préventif « au cas où » un dommage ou un bris surviendrait.

La retenue doit donc être raisonnable et correspondre au coût des travaux correctifs.

 

Ce droit à la retenue n’existe que pour le contrat d’entreprise. En effet, pour le contrat de vente d’une maison ou d’une unité de condo, les modèles  de contrat de l’APCHQ prévoient, normalement, une clause par laquelle le client s’engage à ne retenir aucune somme lors de la signature de l’acte de vente devant notaire, car il se déclare satisfait que la garantie de l’APCHQ constitue une sûreté suffisante pour que les déficiences soient corrigées.


 

Pensée de la semaine :

Il n’y a rien de tel que le rire pour lutter contre l’intolérance.

[Robin Williams]

 

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

Vous aimerez aussi

11 avril 2007 Vol. 2 No. 48

L’Alberta : nouveau klondique!

Auteur : Mélissa Dionne

Le printemps arrive et plusieurs entrepreneurs sont tentés de gagner l’Alberta le temps de quelques contrats. Encore faut-il avoir obtenu l’autorisation de faire affaires là-bas! Les formulaires L’entreprise, qu’elle soit provinciale ou fédérale doit s’immatriculer dans chaque province où elle entend faire affaires. En Alberta, cette formalité s’accomplit par la production des formulaires « Statement […]

Lire cette publication