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7 novembre 2013 Vol. 7 No. 60

Un obstacle inattendu à votre projet de conversion d’un immeuble à logements en condominiums

Auteur : L'équipe

Le gouvernement a jugé bon, dès la fin des années 1970, d’adopter une panoplie de mesures pour tenter de contrôler la diminution inquiétante du parc immobilier locatif au Québec. Ainsi, la conversion d’un immeuble locatif en copropriété divise (condominiums) est, aujourd’hui, un processus fortement réglementé.

Votre projet de conversion en copropriété doit d’abord être permis par la municipalité où se trouve votre immeuble. À cet effet, il existe un moratoire dans la Ville de Montréal qui interdit toute conversion d’un immeuble locatif en copropriété à moins que vous obteniez une dérogation du conseil de l’arrondissement visé. À l’extérieur de Montréal, les municipalités ont le droit de restreindre la conversion et de la soumettre à plusieurs conditions.

En plus de cela, toute conversion doit être autorisée par la Régie du logement. À défaut de quoi, votre déclaration de copropriété ainsi que les ventes subséquentes des condos risquent l’annulation rétroactive!

Or, saviez-vous que la réussite de votre projet pourrait être sérieusement compromise malgré le respect de toutes les formalités requises et l’approbation des susdites autorités?

Effectivement, à compter de l’envoi obligatoire de votre avis d’intention de convertir un immeuble locatif en copropriété divise à tous les locataires de l’immeuble, ces derniers bénéficieront d’un droit suprême et perpétuel au maintien dans les lieux tant et aussi longtemps qu’ils respectent les conditions du bail.

Conséquemment, ni vous, ni l’acquéreur subséquent du condo ne pourrez reprendre le logement occupé, même dans les situations normalement permises en vertu du Code civil du Québec.

En d’autres mots, si vous réussissez à vendre le condo à un tiers, ce dernier ne pourra même pas reprendre le logement pour l’habiter ou pour y loger certains membres de sa famille.

Naturellement, vous pourriez vous retrouver devant une poursuite de l’acquéreur subséquent ou vous pourriez rester pris avec des condos non vendus, et ce, après tous vos efforts et vos investissements.

Bref, réfléchissez-y bien avant d’entreprendre votre projet de conversion en copropriété.


À lire, prochain Partenaires :

L’obligation de collaboration  … du maître de l’ouvrage

Par Raymond A. Daoust


Pensée de la semaine :

La critique est une chose bien commode : on attaque avec un mot, il faut des pages pour se défendre.

[Jean-Jacques Rousseau]

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