Un coffreur soulagé grâce à une assurance en béton!
Suite à un incendie survenu dans un immeuble multilocatif en construction, une compagnie d’assurance décide de payer tous les dommages causés au projet, à l’exception de la somme de 185 000,00$ représentant la perte de vérins, échafauds, etc…
Motif de refus
L’assureur ne veut pas payer prétextant que le coût estimé de construction de l’immeuble ne comprend pas les installations temporaires telles les vérins, échafauds, etc.
La décision de la Cour supérieure
La Cour supérieure donne raison à l’assureur : les coffrages temporaires, les vérins et autres équipements du même genre ne sont pas compris dans « la limite de garantie ». En effet, ces équipements n’avaient pas été comptabilisés dans le coût estimé de construction.
La décision de la Cour d’appel
Heureusement pour le coffreur, la Cour d’appel renverse la décision et donne un sens différent à la notion de « limite de garantie ». La Cour précise que les biens temporaires sont exclus de la notion d’« estimations des valeurs déclarées du projet » mais compris dans la notion de « limite de garantie ».
Conclusion
Dans la majorité des contrats d’assurances conclus entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur général, le sous-traitant n’est pas un assuré nommément désigné. Est-ce à dire que le contrat d’assurance ne lui fournit pas une protection adéquate? Tout dépend de l’interprétation à donner à la police d’assurance et il incombe à tous les sous-traitants de faire une analyse sérieuse du contrat avant de commencer les travaux.
Notre coffreur a été persévérant pour que justice lui soit rendue. Après tout, il avait une assurance de béton. Tous n’ont pas les moyens de se rendre à la Cour d’Appel pour obtenir satisfaction. Soyez donc vigilants. On dit souvent qu’il vaut mieux prévenir que guérir. Demandez avant de signer le contrat avec l’entrepreneur général, copie de son assurance chantier. Faites analyser ce contrat par vos professionnels pour vous assurer que vous aurez une couverture adéquate.
À lire, prochain Partenaires:
Hypothèque légale … Attention aux locataires!
Par: toute l’équipe
Pensée de la semaine:
On peut feindre d’avoir du coeur, pas d’avoir de l’esprit.
[Paul Morand]
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droit de la construction et de l'immobilier.
Suite à un incendie survenu dans un immeuble multilocatif en construction, une compagnie d’assurance décide de payer tous les dommages causés au projet, à l’exception de la somme de 185 000,00$ représentant la perte de vérins, échafauds, etc…
Motif de refus
L’assureur ne veut pas payer prétextant que le coût estimé de construction de l’immeuble ne comprend pas les installations temporaires telles les vérins, échafauds, etc.
La décision de la Cour supérieure
La Cour supérieure donne raison à l’assureur : les coffrages temporaires, les vérins et autres équipements du même genre ne sont pas compris dans « la limite de garantie ». En effet, ces équipements n’avaient pas été comptabilisés dans le coût estimé de construction.
La décision de la Cour d’appel
Heureusement pour le coffreur, la Cour d’appel renverse la décision et donne un sens différent à la notion de « limite de garantie ». La Cour précise que les biens temporaires sont exclus de la notion d’« estimations des valeurs déclarées du projet » mais compris dans la notion de « limite de garantie ».
Conclusion
Dans la majorité des contrats d’assurances conclus entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur général, le sous-traitant n’est pas un assuré nommément désigné. Est-ce à dire que le contrat d’assurance ne lui fournit pas une protection adéquate? Tout dépend de l’interprétation à donner à la police d’assurance et il incombe à tous les sous-traitants de faire une analyse sérieuse du contrat avant de commencer les travaux.
Notre coffreur a été persévérant pour que justice lui soit rendue. Après tout, il avait une assurance de béton. Tous n’ont pas les moyens de se rendre à la Cour d’Appel pour obtenir satisfaction. Soyez donc vigilants. On dit souvent qu’il vaut mieux prévenir que guérir. Demandez avant de signer le contrat avec l’entrepreneur général, copie de son assurance chantier. Faites analyser ce contrat par vos professionnels pour vous assurer que vous aurez une couverture adéquate.
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