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5 octobre 2005 Vol. 1 No. 28

« Tu vas me le payer »… vraiment ?

Auteur : L'équipe

À l’exception des petites créances, une compagnie qui désire faire valoir ses droits, que ce soit pour intenter des procédures judiciaires ou se défendre en Cour devra être représentée par avocat. Naturellement, les honoraires extrajudiciaires, soit les frais d’avocats qu’il en coûtera à la compagnie, constituent une conséquence directe bien malheureuse.

Ces frais peuvent, en certaines occasions, s’avérer si onéreux qu’ils constituent un élément important lors de négociations dans le but d’arriver à un règlement hors Cour. Ce n’est que dans certains cas bien précis que les honoraires extrajudiciaires qu’une partie aura à débourser pour faire valoir ses droits pourront être remboursés par la partie adverse.

Ainsi, une personne qui refuse de payer les sommes que vous lui réclamez dans vos procédures et ce, sans motif valable, ne saurait être tenue, pour ce seul motif, de vous rembourser les honoraires payés à votre procureur.

Par contre si cette personne refuse de vous payer les sommes dues sans motif valable et multiplie les procédures avec pour seul objectif de retarder l’inévitable, elle pourra être condamnée par la Cour à vous rembourser une partie ou la totalité des honoraires que vous aurez déboursés.

Chaque cas étant un cas d’espèce, il faut analyser avec soin et discernement chaque situation en y appliquant les différents principes jurisprudentiels établis par la Cour d’Appel du Québec.

Cependant, force est de constater que, malgré la forte augmentation du nombre des demandes de remboursement des honoraires extrajudiciaires au cours des dernières années, celles-ci ne sont accueillies que dans une faible proportion.

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

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