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14 juin 2006 Vol. 2 No. 10

Travaux assujettis ?… ne concluez pas trop vite !

Auteur : L'équipe

Vous terminez l’aménagement paysager et la pose des pavés unis devant votre nouvelle construction de condos, un inspecteur de la C.C.Q. se pointe : ces travaux sont-ils assujettis ou non?

C’est une question qui se pose depuis plusieurs années, car la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q., c.R-20) ne donne pas une définition exhaustive de ce que sont les travaux de construction qu’elle vise.

Par contre, les Commissaires de l’industrie de la construction sont unanimes à inclure les travaux d’aménagement paysager et de construction des trottoirs et allées dans les travaux de construction assujettis à la loi. Ils se basent sur la théorie de « l’accessoire » pour étendre la couverture de la loi.

Mais voilà que les tribunaux ne sont pas si prompts à endosser cette théorie de la C.C.Q.!

En effet, les tribunaux sont, eux aussi, quasi unanimes dans leur interprétation de la loi. Selon eux, la notion de « travaux de construction » contenu dans la loi doit être interprétée de façon restrictive. Ainsi depuis plusieurs années, la Cour supérieure et la Cour du Québec déterminent de façon constante que les travaux d’aménagement paysager et de pose de pavés unis ne font pas partie d’un bâtiment, ne relèvent pas de la notion de génie civil et que conséquemment ils ne sont pas assujettis à la loi (L.R.Q., c. R-20).

En tant qu’entrepreneurs, soyez vigilants! Certains travaux peuvent ne pas être soumis au contrôle de la C.C.Q et malgré cela celle-ci continue, comme dans le cas des travaux d’aménagement paysager, à émettre des constats d’infraction pour ceux qui effectuent ces travaux sans posséder de carte de compétence…


 

Pensée de la semaine:

[ Florence Scovel Shinn ]

Celui qui recherche la réussite, mais qui se prépare mentalement à l’échec, récoltera précisément la situation à laquelle il se sera préparé.

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

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