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14 mars 2012 Vol. 6 No. 88

Travail au noir : L’entrepreneur est blanchi mais….

Auteur : Michel Seméteys
Michel Seméteys
Michel Seméteys

Un jugement rendu à Repentigny, par la Cour du Québec, division des petites créances, à la fin de l’automne dernier, pourrait faire boule de neige et entraîner des conséquences sur le droit des parties dans un contrat « obscur ».

L’entrepreneur avait procédé à la réfection d’une toiture et le contrat a été payé en totalité en argent comptant, sans facture, dans le but évident d’éviter l’application des Lois fiscales.

Par la suite, des infiltrations se sont produites et les propriétaires ont poursuivi l’entrepreneur.

La requête des propriétaires a été rejetée et dans un de ses motifs, le Tribunal a mentionné que les parties, ayant choisi de se soustraire volontairement de l’application des Lois fiscales, ne pouvaient, par la suite, demander l’intervention du Tribunal et l’application des autres Lois civiles pour demander l’exécution des garanties ou faire valoir que les travaux n’ont pas été faits conformément aux règles de l’art.

ATTENTION : Il est à croire que le Tribunal pourrait être porté à suivre un raisonnement similaire, si c’est l’entrepreneur qui voulait faire valoir des droits (paiement du contrat ou de travaux additionnels, droit à l’hypothèque légale…).


À lire, prochain Partenaires :

Annexe C : Évitez que votre unité modèle devienne une unité problème !

Par toute l’équipe


Pensée de la semaine : 

Il est extrêmement rare que la montagne soit abrupte de tous les côtés.

[André Gide]

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