Vous obtenez un contrat de rénovation pour refaire la maçonnerie d’une cheminée dans un quartier résidentiel où les propriétés sont relativement rapprochées. Vous devez absolument installer votre échafaudage sur la propriété voisine.
En avez-vous le droit ?
Servitude
Le Code civil prévoit expressément que tout propriétaire doit, après avoir reçu un avis, permettre à son voisin l’accès à son fonds si cela est nécessaire pour faire ou entretenir une construction ou un ouvrage.
En contrepartie, ce propriétaire qui doit permettre l’accès à son fonds a droit à ce que les dommages qui ont pu être causés à sa propriété soient réparés et que son terrain soit remis dans le même état qu’auparavant.
Ces dispositions sont donc une exception au droit fondamental de propriété et forcent effectivement un voisin à vous permettre d’installer votre échafaudage pour effectuer vos travaux de rénovation ou de réparation.
Nuance
Cependant ce droit n’existe que si l’accès à la propriété voisine est nécessaire.
Il faut donc bien distinguer avec le cas où l’accès est demandé parce que cela est plus commode et moins onéreux pour le propriétaire qui fait exécuter les travaux. Dans un tel cas, le voisin aurait droit de s’opposer.
Le principe établi à l’article 976 du code civil du Québec est que les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n’excèdent pas les limites de la tolérance… Mais qu’est-ce que des inconvénients dits «anormaux»? Deux décisions relativement récentes viennent d’établir que de tels inconvénients peuvent survenir même si vous agissez de bonne […]
