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5 mai 2011 Vol. 6 No. 55

Taux d’intérêt + Indemnité additionnelle = combien $ ?

Auteur :

Les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution d’une obligation de payer une somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux convenu ou à défaut de toute convention, au taux légal. Le créancier y aura droit à compter de la mise en demeure, et ce, sans être tenu de prouver qu’il a subi un préjudice. Il pourra stipuler qu’il aura droit à des dommages-intérêts additionnels dans la mesure où il peut les justifier.

Intérêt au taux légal

Le taux d’intérêt légal est de 5% par année. Ce taux est fixé par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur l’intérêt (L.R.C., 1985, CH. I-15)

Indemnité additionnelle

En sus du taux légal de 5%, le juge, lors du prononcé de sa décision, peut ajouter une indemnité additionnelle, soit un pourcentage égal à l’excédent du taux d’intérêt fixé pour les créances de l’État en application de l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., C.M-31). Ce taux a considérablement varié depuis 1972. Depuis le 1eroctobre 2010, l’indemnité additionnelle est de 1% et lorsqu’additionnée au taux légal, le taux d’intérêt totalise alors 6%. Rappelons qu’en 1982, l’indemnité additionnelle a atteint un sommet s’établissant alors à 14% pour un total de 19% lorsqu’additionnée au taux d’intérêt légal.

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Pensée de la semaine: 

Au football, seul le ballon n’est pas payé, c’est pourtant lui qui se prend le plus de coups.

[Vincent Roca]

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