Petites créances : 1er janvier 2015, c’est en vigueur ! Réforme du droit de la copropriété : Faudra attendre !
C’est officiel, le 1er janvier 2015, le nouveau seuil pour intenter des poursuites à la Cour des Petites Créances passera de 7 000.00 $ à 15 000.00 $.
Quant à l’autre critère d’admissibilité, le nombre maximum d’employé(e)s pour une entreprise incorporée ou une société passera de 5 à 10 personnes liées par un contrat de travail (ci qui exlcut évidemment la sous-traitance), mais pas avant plusieurs mois, à une date qui reste à être déterminée, mais qui pourrait être fort probablement l’automne 2015 ou le 1er janvier 2016. Le Gouvernement a en effet décidé de procéder en deux étapes.
Nous vous rappelons le double forfait que notre étude offre à tous ceux et celles, entreprises enregistrées ou incorporées qui désirent intenter des poursuites ou qui se verront intenter des poursuites à la Cour des Petites Créances :
Le FORFAIT PRÉPARATION et le FORFAIT PROCÈS vous permettra de rencontrer un avocat pour l’analyse de votre dossier.
Nous vous invitons conséquemment à prendre connaissance de ces deux forfaits, lesquels sont mis à votre disposition dès maintenant ou à entrer en communication avec l’un de nos avocats.
Veuillez prendre note que notre étude donne actuellement des formations aux membres de l’APCHQ sur le fonctionnement de la Cour des Petites Créances.
La réforme du droit de la copropriété (condos)
Quant à l’importante réforme du régime de la copropriété, le dossier est toujours au ministère de la Justice en vue de la préparation d’un projet de loi.
Rappelons que des modifications importantes sont à prévoir dont entre autres sur les aspects suivants de la copropriété :
Évaluation et réévaluation du fonds de prévoyance par un professionnel;
Droit d’un Syndicat d’obtenir directement des professionnels les plans d’architecture et d’ingénierie de l’immeuble;
Obligation d’être membre d’un ordre professionnel pour gérer un immeuble détenu en copropriété;
Possibilité d’étendre le plan de garantie à des bâtiments de plus de 4 étages;
Modalités entourant la perte de contrôle du promoteur;
Importance accrue de la note d’information et des conséquences de son absence.
Donc, à suivre !
Pensée de la semaine :
On nous apprend à compter les secondes, les minutes, les heures, les jours, les années… mais personne ne nous explique la valeur d’un instant.
[Donato Carrisi]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
C’est d’une évidence : si l’entrepreneur a l’obligation de bien exécuter son contrat conformément à son obligation de résultat, le client, quant à lui, a l’obligation d’en payer le prix tel qu’il a été convenu à la conclusion du contrat. Mais quelles sont les limites et les exceptions entourant cette obligation de paiement qui appartient au […]
