Le 7 juin dernier les tribunaux ont, de façon provisoire, limité la pratique de la Commission de la Construction du Québec de puiser dans le fonds du secteur résidentiel sans autorisation de la part du comité de gestion patronal et syndical.
Ce fonds de plusieurs millions de dollars, constitué à partir des cotisations des entrepreneurs du secteur résidentiel (0,20 $ par heure déclarée à la CCQ) doit servir au financement d’activités de formation destinées au perfectionnement et au recyclage de la main-d’œuvre du secteur résidentiel exclusivement.
Malgré cela, laCCQ désirait utiliser une somme de 5 703 436,00 $ à des fins découlant de son mandat personnel de formation, et ce, au mépris du droit des employeurs de choisir où et comment leur argent serait investi le plus efficacement. À titre d’unique représentant des employeurs du secteur résidentiel aux négociations des conventions collectives, l’Association Provinciale des Constructeurs d’Habitations du Québec (A.P.C.H.Q.) inc. a mandaté Crochetière, Pétrin s.e.n.c.pour présenter au tribunal une demande d’injonction visant à mettre un terme à cette pratique de la CCQ. Le 7 juin 2006, l’Honorable Dionysia Zerbisias, juge à la Cour supérieure, a interdit à la CCQ d’utiliser tout montant en excès de 3 millions de dollars en provenance du fonds de formation. Le jugement empêche donc qu’un retrait unilatéral de 5 703 436,00 $ soit effectué au préjudice des droits des employeurs du secteur résidentiel. En émettant l’injonction interlocutoire provisoire, la cour a reconnu que l’A.P.C.H.Q. a un droit apparent à ce que les sommes constituant le fonds de formation soient gérées en tenant compte des priorités des employeurs, que la transgression de ce droit lui cause un préjudice sérieux et irréparable et, que la partie patronale subirait un plus grand préjudice que la CCQ pour toutes sommes excédant 3 millions de dollars qui seraient prélevées sans autorisation du fonds de formation.
Une histoire à suivre…
Le jugement étant de nature provisoire, le tribunal aura l’occasion de trancher la question de façon définitive ultérieurement. Bien entendu, vous serez informés des développements par le biais de notre Partenaire en ligne.
Pensée de la semaine:
[ Soeur Elizabeth Kenny ]
Mieux vaut être un lion pendant une seule journée qu’être un mouton pendant toute son existence.
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Une promesse d’achat d’une propriété est souvent conditionnelle à ce qu’un acheteur puisse faire effectuer une inspection de l’immeuble par un expert en bâtiment dans les quelques jours suivants l’acceptation de la promesse. Les délais pour trouver un inspecteur préachat sont généralement très courts. Fréquemment, l’inspecteur se présente suite à un appel et vous soumet […]
