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30 novembre 2016 Vol. 9 No. 41

Sous-traitant d’un sous-traitant : quoi faire et quand?

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Vous êtes sous-traitant d’un sous-traitant sur un chantier pour lequel le donneur d’ouvrage est un organisme public. Comme requis par les documents contractuels, l’entrepreneur général obtient un cautionnement pour garantir le paiement de la main‑d’œuvre et des matériaux des sous-traitants et fournisseurs de matériaux. Que devez-vous faire et dans quel délai pour vous assurer d’avoir un recours valable contre la caution en cas de non-paiement pour les services rendus et/ou les matériaux fournis?

Les contrats de cautionnement requièrent de façon générale que tout créancier n’ayant pas contracté directement avec l’entrepreneur donne un avis, par écrit, à l’entrepreneur général dans un délai de 30 à 60 jours suivant le début des travaux et/ou la livraison de matériaux, le tout selon les termes du cautionnement. Cet avis doit indiquer l’ouvrage en cause, la nature du contrat, le prix de celui-ci, le nom du sous-traitant ainsi que le nom du donneur d’ouvrage.

Par la suite, afin d’avoir un recours directement contre la caution, le créancier doit adresser une demande de paiement, par écrit, à la caution et à l’entrepreneur général dans un délai qui est généralement de 120 jours suivant la fin des travaux et/ou la livraison des matériaux.

Par ailleurs, il est à noter que le défaut de respecter strictement les formalités prescrites au cautionnement en lien avec le contenu des avis n’est pas toujours sanctionné par le rejet du recours. En effet, si les objectifs poursuivis par l’exigence du cautionnement sont remplis malgré l’erreur commise, le recours ne sera pas rejeté automatiquement.

Par exemple, l’erreur dans la désignation de la dénomination sociale de l’entrepreneur général dans l’avis adressé à ce dernier a été considérée comme une simple erreur n’emportant pas le rejet du recours puisque l’entrepreneur général avait bien reçu l’avis et que les éléments essentiels étaient contenus à l’avis.


Pensée de la semaine :
La langue du cœur est universelle, il ne faut que la sensibilité pour l’entendre.

[Charles Pinot Duclos]

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