Sous toutes réserves !Cette expression est régulièrement utilisée par les avocats dans plusieurs de leurs documents, notamment dans une lettre de mise en demeure. Mais au fait, c’est sous toutes réserves de quoi ?
Dérivée de la langue anglaise, utilisée à toutes les sauces et ayant donné lieu à un certain babélisme, l’expression « Sans préjudice » a été remplacée, il y a de cela plusieurs années, par les mots « Sous toutes réserves » dans les documents que les justiciables ou leurs procureurs s’échangent entre eux.
Plus juste et plus appropriée en termes juridiques, cette expression signifie que l’auteur du document veut se protéger en faisant des réserves concernant toute conséquence légale appréhendée suite à l’émission du document.
Les réserves légales concernées
La première réserve concerne le fait que l’auteur entend, malgré la teneur du document, conserver tous ses droits et recours dans les circonstances. En d’autres termes, il n’entend pas compromettre ses droits par le simple fait d’émettre le document en cause.
La seconde a trait au fait que l’auteur du document veut s’assurer que le contenu du document ne pourra pas être considéré ou retenu contre lui comme étant un aveu extrajudiciaire de sa part.
La troisième réserve, moins importante, se veut une indication à l’effet que l’auteur veut se prémunir contre toute interprétation erronée qui pourrait être faite relativement au contenu du document.
Ce n’est pas une panacée !
Mais attention, l’inscription de ces mots sur la lettre ou le document que vous préparez et émettez ne doit pas être considérée comme constituant une panacée ou comme vous accordant la protection du saint Graal pour autant. En effet, certaines circonstances peuvent exiger plus que l’inscription de ces mots pour vous protéger adéquatement contre toute utilisation de la teneur du document contre vous-même. Il faudra alors expliciter sur papier les réserves spécifiques que l’on entend faire pour se protéger.
Pensée de la semaine
Le talent est aussi disponible et aussi bon marché que le sel de table. L’écart qui sépare le talent du succès, c’est le travail acharné.
[Stephen King]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Cette expression est régulièrement utilisée par les avocats dans plusieurs de leurs documents, notamment dans une lettre de mise en demeure. Mais au fait, c’est sous toutes réserves de quoi ?
Dérivée de la langue anglaise, utilisée à toutes les sauces et ayant donné lieu à un certain babélisme, l’expression « Sans préjudice » a été remplacée, il y a de cela plusieurs années, par les mots « Sous toutes réserves » dans les documents que les justiciables ou leurs procureurs s’échangent entre eux.
Plus juste et plus appropriée en termes juridiques, cette expression signifie que l’auteur du document veut se protéger en faisant des réserves concernant toute conséquence légale appréhendée suite à l’émission du document.
Les réserves légales concernées
La première réserve concerne le fait que l’auteur entend, malgré la teneur du document, conserver tous ses droits et recours dans les circonstances. En d’autres termes, il n’entend pas compromettre ses droits par le simple fait d’émettre le document en cause.
La seconde a trait au fait que l’auteur du document veut s’assurer que le contenu du document ne pourra pas être considéré ou retenu contre lui comme étant un aveu extrajudiciaire de sa part.
La troisième réserve, moins importante, se veut une indication à l’effet que l’auteur veut se prémunir contre toute interprétation erronée qui pourrait être faite relativement au contenu du document.
Ce n’est pas une panacée !
Mais attention, l’inscription de ces mots sur la lettre ou le document que vous préparez et émettez ne doit pas être considérée comme constituant une panacée ou comme vous accordant la protection du saint Graal pour autant. En effet, certaines circonstances peuvent exiger plus que l’inscription de ces mots pour vous protéger adéquatement contre toute utilisation de la teneur du document contre vous-même. Il faudra alors expliciter sur papier les réserves spécifiques que l’on entend faire pour se protéger.
Pensée de la semaine
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