Le Bureau des soumissions déposées du Québec, plus communément appelé BSDQ, est un organisme à but non lucratif dont l’objectif premier est de régulariser le processus de soumissions entre entrepreneurs généraux et entrepreneurs spécialisés afin de maintenir une saine concurrence et de garantir aux donneurs d’ouvrage le prix le plus concurrentiel possible.
Or, chacun sait qu’un prix concurrentiel doit mettre en compétition différentes entreprises soumissionnant pour l’obtention d’un contrat. Qu’arrive-t-il lorsque l’entrepreneur destinataire (l’entrepreneur général) ne reçoit, relativement à une spécialité assujettie, qu’une seule soumission par l’entremise du BSDQ?
Premièrement, l’article J-8 du Code du BSDQ stipule que l’entrepreneur peut refuser de prendre possession de la soumission qui lui est adressée et, dans une telle éventualité, il se doit d’exécuter les travaux avec sa propre main d’œuvre[1]. À défaut, il contreviendra au Code en octroyant un contrat à une tierce partie[2].
Deuxièmement, dans le cadre d’une soumission unique, il est également possible de requérir un rappel d’offres au BSDQ et ainsi requérir de nouveau des offres d’entrepreneurs spécialisés pour la spécialité concernée. Toutefois, advenant que l’entrepreneur n’ait reçu qu’une seule soumission, mais que d’autres entrepreneurs destinataires aient reçu des prix d’autres entrepreneurs spécialisés, le Code du BSDQ prévoit qu’il ne s’agit pas d’une soumission unique et conséquemment, le rappel d’offres, ne sera pas permis sous ce motif.
L’entrepreneur destinataire a alors la possibilité de refuser de prendre possession de la soumission qui lui est adressée et alors réaliser les travaux avec sa propre main d’œuvre. Il peut également demander au BSDQ d’avoir accès aux soumissions des autres entrepreneurs spécialisés qui ne lui ont pas été adressées. Dans une telle situation, l’entrepreneur destinataire n’aura pas le choix, il devra octroyer le contrat au plus bas soumissionnaire conforme.
En cas de manquement, non seulement l’entrepreneur destinataire pourra être tenu responsable d’une pénalité de 5 % à payer à l’ACQ (Association des constructeurs du Québec, membre fondateur du BSDQ), mais également à payer les profits qu’aurait dû réaliser l’entrepreneur ayant déposé la plus basse soumission conforme.
En effet, le manquement est double, à savoir une faute pénale à l’endroit du BSDQ pour avoir contrevenu aux règles et une faute créant un dommage au sous-traitant ayant déposé la plus basse soumission conforme, dommage équivalent aux profits que cette entreprise aurait réalisés.
Il y a donc lieu d’être vigilant lorsque le nombre de soumissions est limité ou lorsque l’on désire réaliser les travaux soi-même. En effet, la prise de possession d’un prix, même si la soumission est unique, impose l’obligation d’octroyer le contrat à l’entreprise ayant déposé la plus basse soumission conforme.
[1] Par ailleurs, il est également possible à l’entrepreneur de refuser de prendre possession de plusieurs soumissions qui lui sont adressées.
[2] Les spécialités d’isolation thermique autres que sur couverture ou mécanique et de systèmes intérieurs font exception à la règle.
Pensée de la semaine : La première condition du développement de l’esprit, c’est sa liberté.
[Ernest Renan]
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Plusieurs contrats de construction contiennent des clauses de règlement de conflits, également connues sous l’appellation « clause compromissoire ». Ces clauses énumèrent le processus à suivre afin de régler les conflits qui pourraient survenir en cours d’exécution de contrat. Souvent ces conflits surviennent lors d’émissions d’addenda alors que les parties n’arrivent pas à s’entendre quant à leurs valeurs. […]
