La Loi sur la publicité légale des entreprises requiert de chaque entreprise qu’elle s’immatricule au Québec et qu’elle fournisse annuellement ses coordonnées ainsi que celles de ses dirigeants et de ses principaux actionnaires. Il est donc primordial qu’elles soient mises à jour dès qu’un changement survient. La mise à jour s’effectue en remplissant et en transmettant, sans frais, le formulaire « Déclaration modificative ».
Déclaration annuelle
En ce qui concerne la déclaration annuelle, elle doit être transmise, accompagnée du paiement des frais de 79$, au Registraire des entreprises, entre le 15 septembre et le 15 décembre de chaque année pour la personne morale. Passé cette date, une pénalité équivalant à 50% des frais annuels sera ajoutée aux droits requis pour un total de 118.50$.
Radiation de la compagnie
Le défaut pour l’entreprise de transmettre sa déclaration annuelle deux années consécutives entraîne sa radiation d’office, laquelle emporte sa dissolution. La radiation peut être révoquée sur demande, en remplissant un formulaire et sur paiement des frais de 159$. À ce montant s’ajoutera la somme de 118,50$* par déclaration annuelle non transmise.
Rappelons les quatre grandes obligations de l’entrepreneur prévues au Code civil : l’obligation de bonne foi, l’obligation d’information, l’obligation de bonne exécution et l’obligation de résultat. Obligation de bonne foi La notion de bonne foi est le fondement même de notre droit civil de sorte qu’il est essentiel tant au niveau de la négociation d’un contrat […]
