Responsabilité du vendeurSi vous achetez un terrain, le vendeur est responsable de la superficie indiquée au contrat. En effet, l’article 1720 du Code civil du Québec prévoit :
« Le vendeur est tenu de délivrer la contenance ou la quantité indiquée au contrat, et ce, peu importe que la vente ait été faite à raison de tant la mesure ou pour un prix global, à moins qu’il ne soit évident que le bien individualisé a été vendu sans égard à cette contenance ou à cette quantité. »
Il est donc important d’indiquer dans le contrat notarié la superficie que vous achetez.
Dans plusieurs cas, les superficies sont discutées entre l’acheteur et le vendeur, et parfois dans les avant-contrats mais non indiquées dans le contrat lui-même. Dans ces cas, il serait sage de ne pas déclarer que le contrat est le seul document valide, ce qui pourrait vous empêcher d’utiliser les avant-contrats pour démontrer que le vendeur vous vendait une superficie déterminée.
Ainsi, après avoir acquis le terrain, si jamais la superficie est moindre que celle que vous achetiez, vous aurez un recours contre votre vendeur en diminution de prix ou en annulation du contrat, si la superficie manquante est importante. Ce recours pourra être exercé dans les trois ans suivant la date de la découverte.
La prudence est de mise!
Pensée de la semaine :
Exposez toujours votre opinion avec modestie, c’est le seul moyen de convaincre.
[Philip Dormer Stanhope]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Si vous achetez un terrain, le vendeur est responsable de la superficie indiquée au contrat. En effet, l’article 1720 du Code civil du Québec prévoit :
« Le vendeur est tenu de délivrer la contenance ou la quantité indiquée au contrat, et ce, peu importe que la vente ait été faite à raison de tant la mesure ou pour un prix global, à moins qu’il ne soit évident que le bien individualisé a été vendu sans égard à cette contenance ou à cette quantité. »
Il est donc important d’indiquer dans le contrat notarié la superficie que vous achetez.
Dans plusieurs cas, les superficies sont discutées entre l’acheteur et le vendeur, et parfois dans les avant-contrats mais non indiquées dans le contrat lui-même. Dans ces cas, il serait sage de ne pas déclarer que le contrat est le seul document valide, ce qui pourrait vous empêcher d’utiliser les avant-contrats pour démontrer que le vendeur vous vendait une superficie déterminée.
Ainsi, après avoir acquis le terrain, si jamais la superficie est moindre que celle que vous achetiez, vous aurez un recours contre votre vendeur en diminution de prix ou en annulation du contrat, si la superficie manquante est importante. Ce recours pourra être exercé dans les trois ans suivant la date de la découverte.
La prudence est de mise!
Pensée de la semaine :
Exposez toujours votre opinion avec modestie, c’est le seul moyen de convaincre.
[Philip Dormer Stanhope]
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