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27 août 2014 Vol. 7 No. 96

Responsabilité des administrateurs envers les salariés en cas de faillite ou de cessation des activités

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Les administrateurs d’une société (anciennement désignée par le terme « compagnie ») peuvent engager leur responsabilité personnelle dans de nombreuses situations, notamment envers les salariés en cas de faillite ou de cessation des activités de l’entreprise.

En vertu de la Loi sur les sociétés par actions (« L.S.A. »), les administrateurs de la société sont solidairement responsables envers ses employés, jusqu’à concurrence de six mois de salaire, pour les services rendus à la société pendant leur mandat. Cette responsabilité des administrateurs sera généralement soulevée lors d’une faillite de la société ou lors de la cessation de ses activités.

Les Tribunaux ont généralement reconnu que la notion de salaire englobait entre autres la rémunération directe, les commissions, les heures supplémentaires, les avantages sociaux, les vacances, les primes, le remboursement des dépenses, les congés mobiles, les cotisations syndicales, les contributions de l’employeur au régime de retraite et à l’assurance collective ainsi que les primes d’assiduité et de productivité.

Cependant, cette responsabilité des administrateurs, en vertu de la L.S.A., ne sera engagée que si l’employé exerce son recours dans l’année au cours de laquelle la dette est devenue exigible.

La Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (« Loi R-20 ») prévoit aussi spécifiquement une telle responsabilité des administrateurs dans le cadre d’une mise en liquidation d’une société, d’une faillite ou d’une dissolution.

Les administrateurs seront donc bien avisés de s’assurer périodiquement du paiement des salaires et de la retenue des déductions à la source particulièrement dans les cas où la santé financière de la société est affectée.


Pensée de la semaine :

Les créanciers ont meilleure mémoire que les débiteurs.

[Benjamin Franklin]

 

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