Repos forcé ?La convention collective prévoit que tous les chantiers de construction doivent être fermés pendant les deux dernières semaines civiles complètes du mois de juillet soit, pour l’année 2006, du 16 juillet 2006 au 29 juillet 2006, inclusivement.
La règle
Ainsi, lors des vacances de la construction, « aucune personne assujettie à la convention ne peut exécuter ou faire exécuter des travaux de construction durant les semaines de congé annuelles obligatoires ». En aucun cas, la Commission de la construction du Québec, ne donne d’autorisation, de permission ou de dérogation spéciale aux employeurs qui veulent effectuer des travaux de construction durant les congés annuels obligatoires.
Les exceptions
Cependant la règle comporte quelques exceptions. Ainsi, pour des travaux de réparation et d’entretien, il est permis au salarié de reporter ses congés annuels à un autre moment convenu avec son employeur.
Dans le cas de travaux de rénovation ou de modification, il peut également y avoir une entente afin de déplacer les vacances de la construction. L’entente doit viser les salariés d’un chantier particulier et la Commission doit être avisée de cette entente sans délai.
Pour ce qui est des
travaux de construction neuve, dans la construction résidentielle légère
, l’employeur peut demander de déplacer une ou deux semaines. Cette demande doit être formulée avant le 1er juin. Le salarié a le choix d’accepter ou non et les vacances devront être prises entre le 1er juillet et le 31 août 2006. Le salarié qui désire travailler pendant les vacances de la construction doit aviser son employeur avant le 1er juin. Dans ce cas, l’employeur doit également aviser la Commission et l’association représentative signataire de la convention collective de cette entente, et ce, dans les 48 heures de la conclusion de ladite entente.
Finalement, en cas
d’urgence
, l’employeur peut rappeler un salarié mais ce dernier a le choix de refuser. L’employeur doit en faire rapport à la Commission de la Construction du Québec et le salarié peut reporter ses vacances à un moment convenu avec son employeur.
SECTEUR INSTITUTIONNEL ET COMMERCIAL SECTEUR GÉNIE CIVIL ET VOIRIE
Pour ce qui est du secteur institutionnel et commercial, et du secteur Génie civil et voirie, les règles sont plus complexes. Nous vous invitons donc à communiquer avec nous si vous désirez obtenir des précisions.
LES SANCTIONS
L’employeur qui fait exécuter des travaux assujettis à la convention collective de travail pour le secteur résidentiel de l’industrie de la construction durant un congé annuel obligatoire est passible d’une amende d’au moins 650 $ et d’au plus 2 800 $. Pour le salarié, l’amende est d’au moins 175 $ et d’au plus 850 $. Quant aux récidivistes, l’amende peut doubler pour une première récidive et tripler pour toute récidive additionnelle.
Sur une note maintenant plus fraîche, si vous allez à l’étranger, n’oubliez pas de vous munir d’une assurance voyage! Nous vous invitons à relire la Capsule de Me Raymond A. DaoustPOUR QUE LES VACANCES RESTENT DES VACANCES! En terminant, toute l’équipe de rédaction de Crochetière, Pétrin, avocats, tient à se joindre à moi pour vous souhaiter des vacances extraordinaires dont vous garderez les plus beaux souvenirs. N’oubliez pas de prendre des photos! Veuillez noter que Partenaires se conforme au décret de l’industrie et fera relâche pour les deux prochaines semaines, mais sera de retour avec une nouvelle capsule le mercredi 2 août 2006.
Pensée de la semaine:
[ William Shakespeare ]
« Lentement, mais sûrement trébuchent ceux qui se hâtent. »
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
La convention collective prévoit que tous les chantiers de construction doivent être fermés pendant les deux dernières semaines civiles complètes du mois de juillet soit, pour l’année 2006, du 16 juillet 2006 au 29 juillet 2006, inclusivement.
La règle
Ainsi, lors des vacances de la construction, « aucune personne assujettie à la convention ne peut exécuter ou faire exécuter des travaux de construction durant les semaines de congé annuelles obligatoires ». En aucun cas, la Commission de la construction du Québec, ne donne d’autorisation, de permission ou de dérogation spéciale aux employeurs qui veulent effectuer des travaux de construction durant les congés annuels obligatoires.
Les exceptions
Cependant la règle comporte quelques exceptions. Ainsi, pour des travaux de réparation et d’entretien, il est permis au salarié de reporter ses congés annuels à un autre moment convenu avec son employeur.
Dans le cas de travaux de rénovation ou de modification, il peut également y avoir une entente afin de déplacer les vacances de la construction. L’entente doit viser les salariés d’un chantier particulier et la Commission doit être avisée de cette entente sans délai.
Pour ce qui est des
travaux de construction neuve, dans la construction résidentielle légère
, l’employeur peut demander de déplacer une ou deux semaines. Cette demande doit être formulée avant le 1er juin. Le salarié a le choix d’accepter ou non et les vacances devront être prises entre le 1er juillet et le 31 août 2006. Le salarié qui désire travailler pendant les vacances de la construction doit aviser son employeur avant le 1er juin. Dans ce cas, l’employeur doit également aviser la Commission et l’association représentative signataire de la convention collective de cette entente, et ce, dans les 48 heures de la conclusion de ladite entente.
Finalement, en cas
d’urgence
, l’employeur peut rappeler un salarié mais ce dernier a le choix de refuser. L’employeur doit en faire rapport à la Commission de la Construction du Québec et le salarié peut reporter ses vacances à un moment convenu avec son employeur.
SECTEUR INSTITUTIONNEL ET COMMERCIAL SECTEUR GÉNIE CIVIL ET VOIRIE
Pour ce qui est du secteur institutionnel et commercial, et du secteur Génie civil et voirie, les règles sont plus complexes. Nous vous invitons donc à communiquer avec nous si vous désirez obtenir des précisions.
LES SANCTIONS
L’employeur qui fait exécuter des travaux assujettis à la convention collective de travail pour le secteur résidentiel de l’industrie de la construction durant un congé annuel obligatoire est passible d’une amende d’au moins 650 $ et d’au plus 2 800 $. Pour le salarié, l’amende est d’au moins 175 $ et d’au plus 850 $. Quant aux récidivistes, l’amende peut doubler pour une première récidive et tripler pour toute récidive additionnelle.
Sur une note maintenant plus fraîche, si vous allez à l’étranger, n’oubliez pas de vous munir d’une assurance voyage! Nous vous invitons à relire la Capsule de Me Raymond A. DaoustPOUR QUE LES VACANCES RESTENT DES VACANCES! En terminant, toute l’équipe de rédaction de Crochetière, Pétrin, avocats, tient à se joindre à moi pour vous souhaiter des vacances extraordinaires dont vous garderez les plus beaux souvenirs. N’oubliez pas de prendre des photos! Veuillez noter que Partenaires se conforme au décret de l’industrie et fera relâche pour les deux prochaines semaines, mais sera de retour avec une nouvelle capsule le mercredi 2 août 2006.
Pensée de la semaine:
[ William Shakespeare ]
« Lentement, mais sûrement trébuchent ceux qui se hâtent. »
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.