Retour à la grille
21 novembre 2018 Vol. 11 No 35

Rénovateur! Votre client peut-il résilier le contrat qu’il vient de vous accorder?

Auteur :

Mise en situation :

Vous avez signé un contrat à forfait avec votre client et comme vous vous apprêtez à débuter les travaux, ce dernier change d’idée et vous notifie son intention de résilier le contrat. Mieux encore, vous avez entrepris la réalisation des travaux découlant de ce contrat et en cours d’exécution, votre client vous notifie son intention de résilier ce contrat.

Le client peut-il résilier unilatéralement et sans motif le contrat forfaitaire qu’il a avec vous?

L’article 2125 du Code civil du Québec permet au client de résilier unilatéralement, en tout temps et sans avoir à motiver sa décision un contrat d’entreprise à forfait, et ce, même si la réalisation de l’ouvrage a déjà été entreprise.

Bien sûr, le législateur a prévu que dans un tel cas, le client sera tenu de payer la valeur des travaux exécutés, des matériaux spécialement commandés et qui ne peuvent être utilisés ailleurs, ainsi que les frais et dépenses actuels encourus.

Mais, comment éviter et comment limiter l’utilisation de ce droit qu’a le client de résilier son contrat?

Tout d’abord, vous devrez conclure un contrat par écrit. Dans ce contrat, vous devrez prévoir une disposition (clause) par laquelle le client reconnaîtra et acceptera qu’en cas de résiliation unilatérale du contrat, il devra payer une pénalité à l’entrepreneur. Cette pénalité devra être clairement exprimée et pourra être fixée soit en fonction d’un pourcentage du contrat ou simplement d’un montant fixe, établi dans l’entente que votre client signera. Cette clause devra être rédigée et devra préciser tout aussi clairement le montant de la pénalité ou le pourcentage de cette dernière.

En conclusion, il nous apparaît clair que l’insertion d’une telle clause de pénalité dans vos contrats viendra limiter les ardeurs de certains clients qui, pour des raisons parfois obscures, décident de résilier un contrat sans motif et sans raison apparente.

Les tribunaux ont reconnu la validité de ces dispositions.

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

Vous aimerez aussi

3 mai 2006 Vol. 2 No. 4

Soutenir le bon voisinage ?

Auteur : L'équipe

Vous procédez à des travaux d’excavation sur votre terrain, ce qui a pour effet d’abaisser son niveau et de rendre le sol de la propriété adjacente instable. Pouvez-vous forcer votre voisin à contribuer aux coûts de l’érection d’un mur de soutènement ? C’est la question à laquelle la Cour d’appel devait répondre dans un arrêt […]

Lire cette publication