Réforme sur la copropriété: La vigilance est de rigueur!
La copropriété divise est un mode d’appropriation de logements qui se répand de plus en plus et cette tendance déjà majoritaire dans les centres-villes s’accroîtra davantage avec la mise en application des recommandations des plans métropolitains d’aménagement durable (P.M.A.D.) puisque ces plans visent la densification du territoire autour de grands axes routiers et d’équipements collectifs.
Le ministère de la Justice a donc choisi de réviser toute la situation de la construction, de la vente et de la gestion des bâtiments résidentiels détenus en copropriété divise. C’est ainsi que le ministère de la Justice a rapidement rendu public le rapport du comité consultatif sur la copropriété. Cet empressement indique l’intérêt porté aux recommandations du rapport et l’intérêt actuel du ministère à en faire une étude approfondie.
Sans entrer dans le détail du rapport qu’on peut consulter par Internet sur le site du ministère de la Justice, nous notons que certaines des recommandations qu’il contient pourraient faire double emploi avec les exigences des plans de garantie et renforcer les dispositions contenues au projet de loi 77 concernant la surveillance des travaux par des professionnels, architectes et ingénieurs.
D’autres recommandations visent à resserrer l’information due aux futurs acheteurs, notamment quant au dévoilement des superficies réelles vendues, à l’obligation de fournir les plans « tel que construit », à l’exactitude des budgets d’opération fournis au promettant acheteur et à la participation du promoteur à la passation des pouvoirs à l’assemblée des copropriétaires, toutes recommandations qu’il faudra surveiller attentivement.
Le Code civil du Québec contient déjà plusieurs dispositions relatives à la vente d’immeubles bâtis ou à bâtir par des promoteurs immobiliers et il est à parier que celles des recommandations du comité qui se traduiront par des amendements législatifs, se retrouveront au Code civil du Québec.
Cela signifie des modifications importantes dans les démarches de mise en marché de construction et de livraison de l’ensemble des copropriétés divises pour l’avenir.
Nous vous invitons à suivre attentivement ce dossier et à vous renseigner adéquatement pour que vous puissiez y répondre lorsque des amendements auront été acceptés et incorporés au Code.
Pensée de la semaine :
Le secret du bonheur en amour, ce n’est pas d’être aveugle, mais de savoir fermer les yeux quand il le faut.
[Simone Signoret]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
La copropriété divise est un mode d’appropriation de logements qui se répand de plus en plus et cette tendance déjà majoritaire dans les centres-villes s’accroîtra davantage avec la mise en application des recommandations des plans métropolitains d’aménagement durable (P.M.A.D.) puisque ces plans visent la densification du territoire autour de grands axes routiers et d’équipements collectifs.
Le ministère de la Justice a donc choisi de réviser toute la situation de la construction, de la vente et de la gestion des bâtiments résidentiels détenus en copropriété divise. C’est ainsi que le ministère de la Justice a rapidement rendu public le rapport du comité consultatif sur la copropriété. Cet empressement indique l’intérêt porté aux recommandations du rapport et l’intérêt actuel du ministère à en faire une étude approfondie.
Sans entrer dans le détail du rapport qu’on peut consulter par Internet sur le site du ministère de la Justice, nous notons que certaines des recommandations qu’il contient pourraient faire double emploi avec les exigences des plans de garantie et renforcer les dispositions contenues au projet de loi 77 concernant la surveillance des travaux par des professionnels, architectes et ingénieurs.
D’autres recommandations visent à resserrer l’information due aux futurs acheteurs, notamment quant au dévoilement des superficies réelles vendues, à l’obligation de fournir les plans « tel que construit », à l’exactitude des budgets d’opération fournis au promettant acheteur et à la participation du promoteur à la passation des pouvoirs à l’assemblée des copropriétaires, toutes recommandations qu’il faudra surveiller attentivement.
Le Code civil du Québec contient déjà plusieurs dispositions relatives à la vente d’immeubles bâtis ou à bâtir par des promoteurs immobiliers et il est à parier que celles des recommandations du comité qui se traduiront par des amendements législatifs, se retrouveront au Code civil du Québec.
Cela signifie des modifications importantes dans les démarches de mise en marché de construction et de livraison de l’ensemble des copropriétés divises pour l’avenir.
Nous vous invitons à suivre attentivement ce dossier et à vous renseigner adéquatement pour que vous puissiez y répondre lorsque des amendements auront été acceptés et incorporés au Code.
Pensée de la semaine :
Le secret du bonheur en amour, ce n’est pas d’être aveugle, mais de savoir fermer les yeux quand il le faut.
[Simone Signoret]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.