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8 juillet 2009 Vol.5 No.26

Radiation ou dissolution, quand vient le temps de tourner la page

Auteur : Mélissa Dionne
Mélissa Dionne
Mélissa Dionne

La dissolution est l’acte par lequel il est mis fin à l’existence d’une compagnie. Elle peut être volontaire, forcée ou administrative. Dans ce dernier cas, on parlera plus communément de radiation d’office. Lequel de ces véhicules est le remède approprié lorsque vient le temps de tourner la page?

Dissolution volontaire

 

La dissolution d’une compagnie constituée sous la Loi sur les compagnies (LcQ), n’est accordée que sur  permission du Registraire des entreprises du Québec (REQ). Pour l’obtenir, la compagnie doit avoir éteint ses dettes, partager ses biens ou pris entente avec ses créanciers. La dissolution volontaire entraine la responsabilité personnelle des administrateurs pour toutes dettes existantes au moment de la dissolution et qui n’auraient pas fait l’objet d’une entente avec les créanciers.
Cette procédure met un terme définitif à l’existence légale de la compagnie puisque la reprise d’existence n’est pas autorisée en cas de dissolution volontaire.

Dissolution forcée

La dissolution forcée peut être demandée au REQ par tout intéressé si, entre autres, les statuts de constitution de la compagnie ont été obtenus illégalement ou qu’ils comportent des dispositions illégales, par exemple, lorsque deux compagnies fusionnent sans l’approbation requise des actionnaires concernés.

Dissolution administrative et radiation d’office

Le plus souvent, la radiation d’office est prononcée par le REQ lorsque l’entreprise a fait défaut de produire deux déclarations annuelles consécutives et ce, malgré la réception d’un avis préalable à cet effet.

La radiation d’office est assimilée à une dissolution forcée et dans ce cas, tout intéressé peut demander la reprise d’existence de la compagnie moyennant le paiement des frais.
Fait intéressant : la LcQ ne prévoit aucune disposition permettant de retenir la responsabilité personnelle des administrateurs pour les dettes existant au moment de la radiation. Le créancier n’aurait donc pour seul recours que de demander la reprise d’existence pour ultimement poursuivre la compagnie débitrice en justice pour le remboursement de sa créance, sans possibilité de la réclamer directement aux administrateurs.
Comme la dissolution comporte son lot de risques et de conséquences, il serait plus sage deconsulter un professionnel du droit avant d’aller de l’avant.
* Ce texte ne prend en compte que les dispositions applicables à la compagnie constituée sous la LcQ.
À lire, prochain Partenaires:

Je retarde, tu retardes, il retarde…

Par Esther St-Amour

Pensée de la semaine:

Un bon avocat connaît bien la loi.  Un avocat efficace connaît bien le juge.
[Coluche]

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