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18 mars 2008 Vol.4 No.10

Qui court après deux lièvres…

Auteur : L'équipe

Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2) accorde un mécanisme de règlement des différends avantageux et moins coûteux pour les bénéficiaires. Qu’advient-il cependant lorsque votre client décide de se prévaloir à la fois du Règlement et d’un recours devant la Cour? Devez-vous vous défendre sur deux fronts?

Le Règlement ne rajoute ni ne retranche à vos obligations d’entrepreneur prévues au Code civil. La garantie ne couvre pas non plus l’ensemble des droits du client, prévus au même Code. Ainsi le bénéficiaire (votre client) devra parfois saisir les tribunaux de droit commun lorsqu’il voudra faire valoir des droits non prévus ou non couverts au Plan de garantie.

Toutefois, quelques décisions récentes, non répertoriées, ont consacré le principe que lorsque le bénéficiaire choisit de se prévaloir du recours devant les tribunaux de droit commun (Cour du Québec et Cour Supérieure), cela implique qu’il renonce aux recours prévus au Plan de garantie et à leurs avantages. La Cour n’hésite pas alors à se saisir du dossier ou à accorder la suspension des procédures d’arbitrage jusqu’à ce que le dossier soit jugé. Dans ces cas, et à moins d’obtenir le consentement de votre client, il vous sera généralement nécessaire de faire une demande judiciaire pour limiter celui-ci à une seule voie de recours.

Qu’advient-il cependant si vous, en tant qu’entrepreneur, désirez vous prévaloir d’un recours devant les tribunaux de droit commun dans le cadre d’un différend prévu au Plan de garantie? Cette voie ne vous est pas ouverte compte tenu notamment du contrat signé avec l’administrateur du plan.

Pour l’instant, dès qu’un bénéficiaire décide de se prévaloir à la fois du Plan de garantie et d’un recours devant la Cour, il est préférable pour vous, d’agir vite et de cibler le bon lièvre….


 

Pensée de la semaine Il ne dépend que de nous de suivre la route qui monte et d’éviter celle qui descend. [Platon]

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