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10 octobre 2018 Vol. 11 No 30

Qu’est-ce qu’un bâtiment résidentiel « neuf »?

Auteur : L'équipe

Vous êtes entrepreneur général, mais vous ne détenez pas la licence 1.1.1 ou 1.1.2 vous permettant d’œuvrer dans le secteur de la construction de bâtiments résidentiels neufs.

Pouvez-vous entreprendre la démolition complète d’un immeuble ainsi que sa reconstruction/transformation? Où se situe la limite entre rénovation majeure et construction neuve?

Ni la Loi sur le bâtiment, ni le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (« Règlement ») ne définissent la notion de bâtiment résidentiel « neuf » ou ce qu’il faut entendre par « neuf ».

Toutefois, les documents explicatifs de la RBQ concernant le plan de garantie obligatoire mentionnent que les catégories de bâtiments visées par son champ d’application font référence à des bâtiments « entièrement ou complètement neufs ».

De plus, selon la jurisprudence, le champ d’application du Règlement ne vise d’aucune manière les travaux de modification ou de transformation afférents à un bâtiment résidentiel existant ni les travaux qui consistent à ériger un tel ouvrage sur une fondation existante.

En d’autres mots, la situation juridique actuelle entourant la notion de bâtiment résidentiel « neuf » nous permet de croire que l’entrepreneur général qui souhaite réaliser ou faire réaliser des travaux de démolition intégrale d’un immeuble suivis de travaux de reconstruction/transformation, à l’exception des fondations, n’aurait pas l’obligation d’être accrédité auprès de la Garantie de construction résidentielle (GCR).

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

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