Qu’est-ce que le patrimoine familial?Depuis maintenant un peu plus de 20 ans au Québec, quand un couple marié se sépare ou se divorce, les premières règles à appliquer pour le partage des biens sont celles du patrimoine familial.
Contrairement à ce que beaucoup de gens pensent encore, ce ne sont pas tous les biens qu’un couple possède qui font partie du patrimoine familial.
Voici les catégories de biens qui en font partie :
a) les résidences principale et secondaires ( il y a parfois plus d’une résidence secondaire);
b) les meubles et objets qui garnissent ces résidences;
c) les véhicules automobiles qui servent à la famille;
d) les régimes de retraite; les REER;
e) les gains inscrits à la Régie des Rentes du Québec.
Donc, si vous êtes propriétaire d’un immeuble à revenus et que vous n’y habitez pas, la valeur de cet immeuble ne sera pas partageable en vertu des règles du patrimoine familial.
Il en sera de même si vous êtes titulaire, à titre d’exemples, d’un portefeuille d’actions hors REER ou d’épargnes, tels les certificats de dépôt, les certificats de placement garanti ou les comptes bancaires.
En ce qui concerne ces biens qui ne font pas partie du patrimoine familial, il faudra s’en remettre à votre régime matrimonial pour déterminer si leur valeur peut être partageable ou non.
Si vous êtes marié en séparation de biens en vertu de votre contrat de mariage, la valeur de ces biens ne sera pas partagée. Si vous êtes soumis au régime de la société d’acquêts, leur valeur sera partagée selon des règles semblables à celles du patrimoine familial, quoique quelque peu différentes.
Revenons à l’objet de notre propos, le patrimoine familial. La valeur partageable des biens qui en font partie est leur valeur nette, c’est-à-dire qu’on doit considérer la valeur marchande des biens et en soustraire les dettes.
Cependant, pour que les dettes soient ainsi déduites de la valeur marchande du bien, il faut qu’elles aient été contractées pour l’acquisition, l’amélioration, l’entretien ou la conservation d’un bien du patrimoine familial.
Ainsi, si l’emprunt hypothécaire qui grève votre résidence familiale au moment de votre séparation a été contracté pour les fins de votre entreprise, cette dette ne sera pas déduite de la valeur partageable de cette résidence.
La loi prévoit aussi le calcul de déductions pour des biens qui étaient possédés avant le mariage ainsi que pour des biens qui ont été acquis ou améliorés avec de l’argent provenant d’une donation ou d’un héritage.
Vous aurez donc compris que chaque cas doit être examiné minutieusement et que des informations précises doivent être obtenues sur l’historique d’acquisition des divers biens si on veut s’assurer que la loi soit appliquée correctement.
À lire, prochain Partenaires:Un peu de retenue !
Par: Michel Seméteys
Pensée de la semaine:
On peut aussi bâtir quelque chose de beau avec les pierres qui entravent le chemin.
[Johann Wolfgang von Goethe]
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Depuis maintenant un peu plus de 20 ans au Québec, quand un couple marié se sépare ou se divorce, les premières règles à appliquer pour le partage des biens sont celles du patrimoine familial.
Contrairement à ce que beaucoup de gens pensent encore, ce ne sont pas tous les biens qu’un couple possède qui font partie du patrimoine familial.
Voici les catégories de biens qui en font partie :
a) les résidences principale et secondaires ( il y a parfois plus d’une résidence secondaire);
b) les meubles et objets qui garnissent ces résidences;
c) les véhicules automobiles qui servent à la famille;
d) les régimes de retraite; les REER;
e) les gains inscrits à la Régie des Rentes du Québec.
Donc, si vous êtes propriétaire d’un immeuble à revenus et que vous n’y habitez pas, la valeur de cet immeuble ne sera pas partageable en vertu des règles du patrimoine familial.
Il en sera de même si vous êtes titulaire, à titre d’exemples, d’un portefeuille d’actions hors REER ou d’épargnes, tels les certificats de dépôt, les certificats de placement garanti ou les comptes bancaires.
En ce qui concerne ces biens qui ne font pas partie du patrimoine familial, il faudra s’en remettre à votre régime matrimonial pour déterminer si leur valeur peut être partageable ou non.
Si vous êtes marié en séparation de biens en vertu de votre contrat de mariage, la valeur de ces biens ne sera pas partagée. Si vous êtes soumis au régime de la société d’acquêts, leur valeur sera partagée selon des règles semblables à celles du patrimoine familial, quoique quelque peu différentes.
Revenons à l’objet de notre propos, le patrimoine familial. La valeur partageable des biens qui en font partie est leur valeur nette, c’est-à-dire qu’on doit considérer la valeur marchande des biens et en soustraire les dettes.
Cependant, pour que les dettes soient ainsi déduites de la valeur marchande du bien, il faut qu’elles aient été contractées pour l’acquisition, l’amélioration, l’entretien ou la conservation d’un bien du patrimoine familial.
Ainsi, si l’emprunt hypothécaire qui grève votre résidence familiale au moment de votre séparation a été contracté pour les fins de votre entreprise, cette dette ne sera pas déduite de la valeur partageable de cette résidence.
La loi prévoit aussi le calcul de déductions pour des biens qui étaient possédés avant le mariage ainsi que pour des biens qui ont été acquis ou améliorés avec de l’argent provenant d’une donation ou d’un héritage.
Vous aurez donc compris que chaque cas doit être examiné minutieusement et que des informations précises doivent être obtenues sur l’historique d’acquisition des divers biens si on veut s’assurer que la loi soit appliquée correctement.
À lire, prochain Partenaires:Un peu de retenue !Par: Michel Seméteys |
Pensée de la semaine:
On peut aussi bâtir quelque chose de beau avec les pierres qui entravent le chemin.
[Johann Wolfgang von Goethe]