Retour à la grille
9 avril 2014 Vol. 7 No.79

Quand l’empiétement devient un droit

Auteur : Michel Seméteys
Michel Seméteys
Michel Seméteys

Malheureusement, peu d’entrepreneurs connaissent ce droit qu’ils ont d’empiéter sur le terrain d’autrui, lorsque cela est nécessaire pour effectuer un travail de construction, que ce soit un ajout à une propriété, la construction d’une piscine, une réparation à l’enveloppe du bâtiment, etc.

En effet, le Code civil du Québec prévoit spécifiquement que tout propriétaire doit, après avoir reçu un avis verbal ou écrit, permettre à son voisin l’accès à son fonds si cela est nécessaire, pour faire ou entretenir une construction, un ouvrage ou une plantation sur le fonds voisin.

En contrepartie, le propriétaire qui doit permettre l’accès à son fonds a droit à la réparation du préjudice qu’il subit de ce seul fait et à la remise en état de son fonds.

Par exemple, même si le voisin de votre client est en mauvais termes avec ce dernier, il doit permettre l’installation d’échafauds sur son terrain si cela est nécessaire pour que vous refassiez le parement extérieur de la propriété, à la condition que les dommages qui pourraient être causés par l’installation des échafauds soient réparés.


 

Pensée de la semaine :

Il faut beaucoup de patience pour apprendre à être patient.

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

Vous aimerez aussi

8 mai 2019 Vol. 12 No 15

La « banque d’heures » est-elle permise dans l’industrie de la construction?

Auteur : L'équipe

Pour de multiples raisons, la banque d’heures peut s’avérer avantageuse.  Par exemple, ce système de rémunération est souvent grandement apprécié des salariés puisqu’il permet de combler une semaine inférieure à quarante (40) heures ou encore de prendre un congé imprévu qui autrement serait non rémunéré. D’entrée de jeu, en vertu des principes établis par la […]

Lire cette publication