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4 juin 2015 Vol. 8 No. 32

Quand le répondant RBQ doit répondre

Auteur : Mélissa Dionne
Mélissa Dionne
Mélissa Dionne

Lors de la demande d’émission d’une licence d’entrepreneur auprès de la RBQ et lors de toute demande de renouvellement, le répondant atteste de certaines informations en faveur de la RBQ. Au moment de cocher les cases appropriées, la rigueur est de mise puisque les réponses qui seront données aux questions pourront porter à conséquences.

Personnes visées

La section 2.4 du formulaire, questionne les dirigeants de l’entreprise qui demandent l’émission d’une licence. Elle porte sur le passé criminel, fiscal et juridique de ceux-ci. Cette section comporte aussi des questions en lien avec une implication passée dans d’autres sociétés, une faillite personnelle antérieure ou d’entreprise.

Est dirigeant l’associé, l’administrateur, l’actionnaire détenant 20 % ou plus des actions avec droit de vote et le gestionnaire à plein temps. La notion englobe aussi les officiers et le directeur général. Ainsi, bien que seul le répondant signe la demande, tous les dirigeants sont visés par les questions à la section 2.4.

De plus, la personne morale dont l’actionnaire est elle-même une personne morale, devra faire remplir l’Annexe 2 par les dirigeants de cet actionnaire corporatif. Ici, seul le passé criminel et fiscal, pour la période couvrant les 5 années précédant la demande, est visé. Il en est de même pour les actionnaires non dirigeants de la société (moins de 20 % des actions avec droit de vote).

Conséquences d’une fausse déclaration

Faire une déclaration erronée, même de bonne foi, constitue une infraction. La RBQ est en mesure de valider l’exactitude des réponses fournies par le répondant. À cet effet, elle a d’ailleurs conclu des ententes avec la société Équifax Canada inc., ainsi qu’avec la Sûreté du Québec pour la vérification des antécédents et agissements antérieurs. Pour toute déclaration inexacte, le répondant sera interrogé et pourra être accusé de fausse déclaration. L’amende minimale est de 8 066 $ et peut aller jusqu’à 40 334 $ pour la personne morale. L’ignorance n’est pas un moyen de défense approprié.

Il est de la responsabilité du signataire de la demande de valider l’information y déclarée avant de la transmettre. La liste des questions devrait être soumise à chacune des personnes visées, lesquelles devraient confirmer par écrit leurs réponses au répondant.

Nous pouvons vous aider à valider les réponses des dirigeants et ainsi protéger le répondant de toute fausse déclaration, n’hésitez pas à nous faire part de vos besoins.


Pensée de la semaine:

La vérité ne craint pas les questions.

[Inconnu]

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