Retour à la grille
28 mars 2018 Vol. 11 No. 10

Quand la loi R-20 ne s’applique pas, la Loi sur les normes prend le relais

Auteur :

Un important projet de loi vient d’être adopté, le 20 mars 2018, par le Gouvernement du Québec, venant modifier la Loi sur les normes du travail et certaines dispositions législatives visant à faciliter la conciliation travail-famille.

Ce projet de loi, lorsqu’il sera sanctionné, viendra accorder plus de temps pour la famille, une plus grande flexibilité pour les employeurs, renforcera la prévention du harcèlement sexuel en milieu de travail et accordera une protection accrue aux travailleurs embauchés par l’entremise d’agences de placement de personnel et de travailleurs étrangers, pour ne nommer que ces changements.

  • Plus de temps pour la famille

Le nombre d’années de service continu requis pour bénéficier de trois semaines de vacances annuelles passera de cinq à trois.

Le salarié aura le droit de refuser de travailler s’il n’a pas été informé cinq jours à l’avance qu’il lui serait demandé de travailler, sauf si la nature de ses fonctions exige qu’il demeure en disponibilité.

Il sera suggéré de rémunérer deux des dix journées d’absence pour raison familiale ou parentale et d’élargir la portée de ces congés.

  • Une plus grande flexibilité pour les employeurs

Il sera permis à l’employeur d’accorder un congé compensatoire au salarié lorsqu’un jour férié ne coïncide pas avec son horaire habituel de travail en remplacement de l’indemnité.

L’étalement des heures de travail sera plus flexible et permettra l’inclusion de l’indemnité afférente au congé annuel des travailleuses et travailleurs saisonniers dans leur paie.

  • Prévention du harcèlement sexuel en milieu de travail

Le projet de loi propose de renforcer les dispositions en matière de harcèlement psychologique et sexuel.  Ainsi les employeurs devront se doter d’une politique de prévention et de traitement des plaintes et la rendre disponible pour leurs salariés.

Il sera d’autre part clairement précisé dans la loi que les gestes à caractère sexuel constituent une forme de harcèlement psychologique.

  • Meilleure protection des travailleurs embauchés par l’entremise d’agences de placement de personnel

Les travailleurs étrangers temporaires ainsi que les travailleurs d’agences de placement de personnel bénéficieront de mesures d’encadrement qui seront imposées aux agences de placement de personnel et de recrutement de travailleurs étrangers temporaires afin d’assurer des conditions de travail équitables aux salariés.

 

Il est à prévoir notamment qu’un permis devra être délivré par la Commission des normes de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) pour exploiter de telles agences.

Nous surveillerons pour vous la mise en vigueur de ce projet de loi et vous en informerons en temps opportun.

Clin d’œil

Nous avons constaté que dans ce projet de loi 176, une proclamation y était inscrite, soit la suivante : le premier vendredi de mai de chaque année est proclamé jour de promotion de la marche pour se rendre au travail.

Note de l’auteur : j’espère que vous ne demeurez pas trop loin de votre travail !!!

 

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

Vous aimerez aussi

9 décembre 2015 Vol. 8 No. 52

Police d’assurance responsabilité civile des entreprises : L’assureur pourrait avoir à couvrir les frais engagés afin de corriger des malfaçons

Auteur : Stéphane Paquette

Habituellement, les assureurs ne couvrent pas les frais engagés afin de corriger les malfaçons en vertu d’une police d’Assurance Responsabilité Civile des Entreprises (ARCE), mais couvrent les dommages que la malfaçon a entrainés. Un arrêt fort intéressant fut rendu par la Cour d’appel relativement à l’interprétation d’une police de ce type ARCE qui pourrait changer cette pratique. […]

Lire cette publication