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4 février 2015 Vol. 8 No. 15

Promoteurs, L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier au Québec a vos ententes à l’oeil!

Auteur : Alexandre Franco
Alexandre Franco
Alexandre Franco

À un article récent spécifiquement dédié aux courtiers immobiliers et courtiers hypothécaires, l’OACIQ affirme que « Le fait pour un entrepreneur ou un promoteur immobilier de communiquer à un client le nom et les coordonnées d’un prêteur hypothécaire ou de les mettre autrement en relation constitue une activité visée par la Loi sur le courtage immobilier lorsqu’elle est faite contre rétribution, que celle-ci soit directe ou indirecte, sous forme monétaire ou d’avantages divers et qu’elle provienne du prêteur, de l’emprunteur ou d’une autre personne ».

 

L’article, qui vise manifestement à inciter les agents à dénoncer des pratiques qui leur apparaissent contraires à la loi, mentionne qu’une personne morale trouvée coupable d’une infraction pourrait se voir délivrer une amende pouvant atteindre 40 000 $.

Rappelons que la Loi sur le courtage immobilier a pour objectif d’assurer la protection du public dans le cadre d’opérations particulières dont celles visant l’obtention d’un prêt hypothécaire. En faisant appel à un courtier hypothécaire, le consommateur sait que ce dernier est soumis à des obligations déontologiques et que ses intérêts sont au centre de toute recommandation.

De par son article, l’OACIQ déclare sa volonté d’attaquer les ententes conclues par les promoteurs avec leurs prêteurs qui, en échange de référencement, peuvent leur consentir certains avantages, dont l’absence de retenue à la signature des actes de vente.

La position de l’OACIQ est-elle conforme à l’objectif de la loi ? Le consommateur traitant avec le vendeur du promoteur ne sait-il pas, assurément, que le vendeur priorisera à tout coup les intérêts de son employeur ?

Quoique la réponse à cette question nous apparaisse évidente, il semble que le législateur ait laissé la porte ouverte à la position de l’OAICQ. Les membres de cette dernière étant en perte de marché (nous n’avons qu’à penser à DuProprio), l’OACIQ cherchera vraisemblablement à rapatrier ce référencement par la voie judiciaire.

Afin de ne pas faire les frais de cette croisade, il y aurait lieu que les promoteurs révisent leur entente et discutent de la situation avec leur prêteur.

Par ailleurs, un contrat bien écrit permettra de respecter la loi tout en permettant de profiter des bénéfices actuels.


Pensée de la semaine :

Ne pas mâcher ses mots est bien, à condition de bien ruminer, au préalable, ses idées.

[Louis-Philippe Robidoux]

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