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5 décembre 2011 Info-lettre APCHQ décembre 2011

Projet de loi 35 : La loi sur le bâtiment, affectée dans sa structure !

Auteur : Alexandre Franco
Alexandre Franco
Alexandre Franco

Récemment, la ministre du Travail, l’honorable Lise Thériault a déposé le projet de loi 35. Ce dernier, bien qu’il vise à réglementer une fois de plus l’industrie de la construction, est passé pratiquement inaperçu et est demeuré dans l’ombre des questions soulevées par le placement syndical. Le présent article vise à résumer les changements substantiels qu’apportera le projet de loi 35.

Ainsi :

– La Régie du bâtiment du Québec voit ses pouvoirs élargis en obtenant le droit d’obliger les répondants habilitant déjà une entreprise à suivre de la formation continue. Cette modification pourrait mettre fin aux principes des droits acquis à une licence telle que l’on les connaît aujourd’hui et forcer tous les entrepreneurs ou certains d’entre eux à retourner sur les bancs d’école.

– Une personne ayant été déclarée coupable d’une infraction à une loi fiscale ou d’un acte criminel devra désormais, sous peine de refus de sa demande de licence ou d’annulation ou de suspension de sa licence, produire toute déclaration ou information ou tout document exigé par la Régie quant à ces infractions.

De plus, dans le cas de certaines amendes fiscales, la RBQ délivrera une licence restreinte à l’entrepreneur, l’empêchant ainsi de transiger dans le cadre d’un contrat public.

– Les amendes prévues à la Loi sur le bâtiment sont augmentées substantiellement. À titre d’exemple, pour l’entrepreneur qui omet d’inscrire son numéro de licence sur ses contrats, les amendes maximales passeront de 3 000 $ à 15 000 $ et, en cas de récidives elles pourront atteindre 90 000 $.

– Le projet de loi prévoit la création d’un fonds de garantie détenu par une fiducie. Ce fonds d’utilité sociale est constitué afin d’intervenir en cas de sinistres majeurs, exceptionnels et imprévisibles pouvant affecter les immeubles visés par le règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

– Quant aux plans de garantie:

  • Ils seront gérés par des organismes à but non lucratif dont la composition reste à déterminer par la RBQ.
  • La RBQ déterminera aussi par règlement le montant des coûts d’enregistrement des unités aux plans de garantie.

Le projet de loi 35, un dossier à suivre !

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